sciences sociales toulouse

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 1997

Le seul motif invoqué pour justifier le rejet de la demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles est "que le séjour est strictement limité à la durée des études". Ce seul motif ne peut suffire à justifier la décision de refus. Lorsque des circonstances spécifiques sont précisément invoquées par le requérant et par son conseil pour solliciter un changement de statut d'étudiant, à savoir une participation à des projets de recherche financés par l'Union européenne, la volonté de ne pas perturber la scolarité des enfants et une formation post-doctorale, l'Administration ne peut se référer simplement au statut initialement octroyé au requérant pour justifier la décision de rejet d'une demande motivée tendant précisément au changement de ce statut. L'Administration n'a ...

..., il défend sa thèse de doctorat en sciences-mathématiques appli- quées. 3. Le 22 septembre 1... Scientifique (CERFACS), instal- lé à Toulouse. Cependant, je suis marié et père de cinq enfant... j'aurais payé toutes les cotisations sociales pendant 35 mois". Le 30 décembre 1994, son consei...