Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...
Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...
... formule commerciale basée sur un «savoirfaire». Le principe de la recette culinaire est ici d'app...
L'article 51\/4 de la loi du 15 décembre 1980 inséré par la loi du 10 juillet 1996 règle l'emploi des langues pour le traitement d'une demande d'asile. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que l'étranger qui a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié doit indiquer irrévocablement et par écrit s'il a besoin des services d'un interprète lors de l'examen de sa demande. Dans le cas d'une telle indication, c'est le ministre ou son délégué qui choisit la langue de la procédure "en fonction des besoins des services et instances". Le paragraphe 3 du même article prévoit que ce choix suit le demandeur tout au long des procédures subséquentes, y compris, le cas échéant, celles qui se tiendraient devant la Commission permanente de recours des réfugiés ou devant le Conseil...
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