satellite phone

• 9 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche

• BOB-FR, 9 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2009

Lorsque la commune a adopté, en vertu de l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, un règlement imposant une autorisation préalable à l'exploitation de bureaux privés de télécommunications qui ne formule aucune réserve quant à l'importance de leurs activités, la société qui ne conteste pas que son établissement est accessible au public pour la prestation de services de télécommunications a l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue par le règlement précité préalablement à l'exploitation concernée. Dès lors qu'elle n'est pas titulaire de l'autorisation requise, le risque de préjudice qu'elle allègue à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté de police du bourgmestre ordonnant sa f...

... de l'enseigne du magasin, étant : "PHONE SATELLITE - NATIONAL & INTERNATIONAL - FAX - PHOTO...

• Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol.

... télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication. 8. Notificati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents. (NOTE 2 : modifié avec effet à une date indéterminée par T 2002-11-28/62,...

... télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication. Art. 7. Entr�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• VBB on Competition Law

... that News Corp's proposed buyout of UK satellite broadcaster BSkyB may have for media plurality in ...Moreover, one of the employees made a phone call, despite the UOKiK's inspector clearly prohib...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... », « station terrienne mobile de satellite » et « service de communications personnelles mo...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite 'EUTELSAT'.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2000 et mise à jour au 05-02-2004.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges

• BOB-FR, 25 février 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• 9 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

..., station terrienne mobile de satellite, service de communications personnelles mobiles pa...

• BOB-FR, 10 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE