satellite astra

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 1998

La directive 89\/552\/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle limite, en son article 2.1, la compétence matérielle de chaque Etat membre, quant au respect de l'ordre national, en ce compris les règles communautaires applicables à la radiodiffusion, aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle de sa compétence. Il s'ensuit que c'est l'Etat d'origine qui a la responsabilité du contrôle.En application de la directive précitée telle qu'elle est interprétée par l'arrêt du 29 mai 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes* , il n'appartient pas aux autorités belges de s'opposer à la retransmission sur une quelco...

....C., une licence de radiodiffusion par satellites britanniques réservée aux chaînes étrangères ...Bretagne, via le satellite Astra 1C et peuvent être captés par toute personne pos...

• Arrêté royal relatif aux stations terriennes de satellites. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 15-03-2005).

... de satellites commerciaux coordonnés comme ASTRA, ORION, PANAMSAT, etc.. - Article 6. Cet art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Koninklijk besluit betreffende satellietgrondstations.

... voor verslaggeving verrichten (SNG = "Satellite News Gathering") onder het toepassingsgebied van o... commerciële satellietsystemen zoals ASTRA, ORION, PANAMSAT, enz. - Artikel 6. Dit arti...

• Wetgeving
• Sección Única