sanctions tva

• Construction d’immeubles

Présomption légale. Base imposable : La valeur normale. Contrôle de la valeur normale par l’Administration. Sanctions. Expertise. Cas particuliers. Construction de la maison privée d'un gérant de société par les gérants de la société. Construction de l'habitation privée du gérant d'une entreprise de construction. Aide bénévole fournie par le gérant et par un membre du personnel d'une entreprise de construction pour la construction d'une habitation privée.

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• Loi-programme.

..., majorations de cotisations, sanctions civiles, intérêts de retard et frais judiciaires...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... Le décret prévoit un régime de sanctions en cas de non-respect de la condition de transfert...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... d'un paquet agréé, ainsi que les sanctions en cas d'infractions aux dispositions de ce chapit...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 157/2008 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2008

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 70, § 1er, alinéa 1er)

... d'un « carrousel à la TVA », les sanctions prévues par le droit interne peuvent être appliq...

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

...3. Effets et sanctions des clauses de garantie de passif. C'est sans aucu...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Conservation des livres et documents

.1. comptables. 23.1.1. Références légales. 23.1.2. Livres et documents à conserver. 23.1.3. Délais de conservation. 23.1.4. Sanctions. 23.2. Communication des livres et documents comptables. 23.2.1. Références légales. 23.2.2. Règles. 23.2.3. Droit d’emporter les livres et documents. 23.3. Droit de visite des locaux professionnels. 23.3.1. Références légales. 23.4. Fourniture de renseignements à l’administration. 23.4.1. Références légales.

• Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base
• Les obligations

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

...b. Sanctions. 735. Si, dans les conditions précisées par le...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Arret nº 47/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, (art. 65/22, § 2, et 65/32 insérés par l'article 2 de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 précitée)

... permettent la mise en Åoeuvre des sanctions de substitution au profit d’autres requéra...

• Arret nº C970441N de Belgique, 5 février 1999

... supranational ne prévoit pas de sanctions spécifiques du chef d'infractions à ce droit ou ...