sanctions iran

• The EU's New Sanctions Against Iran - Overview Of Implementing Measures Adopted On 25 October 2010

I. Introduction This note provides an overview of the European Union's ("EU's") new Council Regulation 961/2010 on restrictive measures against Iran...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• Décisions nº 04-2525/F2399 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 2 juin 2006

...Né(e) à X le X. Nationalité : Iranienne. Domicile élu : X. Vu la Convention de Genève du... en Iran, ni la sévérité des sanctions prévues par le code des ch"timents islamiques à ...

• ARRET nº 36503 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 22 décembre 2009

... X, qui déclare être de nationalité iranienne, contre la décision du Commissaire général aux ...la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pay...

• Arrêt nº 70961 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 novembre 2011

... X, qui déclare être de nationalité iranienne, contre l décision du Commissaire général aux r...ou b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pay...

• 21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 (1) (2)

... (Rép.), Hongrie (Rép.), Inde, Indonésie, Iran (Rép. Isl.), Irlande, Islande, Israël, Italie, J...126. Sanctions automatiques. 127. Classes de contribution. 128. P...

• BOB-FR, 5 janvier 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de l'Iran. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 et 116/2008 de la Commission du 28 janvier 2008.

... à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003 r...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 51331 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 19 novembre 2010

... X, qui déclare être de nationalité iranienne, contre la décision de l’adjoint du Commissaire ...Les sanctions qu’il encourt présentent un caractère de gravit...

• Arrêt nº 66862 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 19 septembre 2011

...Après avoir accepté, vous seriez parti en Iran, en mai 2000,. où vous auriez suivi un entraînem...ou b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pay...

• Arrêt nº 13898 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10 juillet 2008

... X, qui déclare être de nationalité iranienne, contre la décision X du Commissaire général au...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pay...

• Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de l'Iran. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 et 116/2

... à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003 r...

• BOB-FR, 5 mars 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE