sanctions internationales

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... afin d'y faire figurer l'arsenal de sanctions classiques en matière de consommation telles que ..., dans le respect des obligations internationales de la Belgique, appliquer totalement ou partiellem...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2007

L'Allemagne est un Etat de droit dans lequel toute personne a droit à une protection contre toute forme de discrimination sur la base du droit allemand et, entre autres, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Tant l'Allemagne que la Belgique ont ratifié diverses conventions internationales en vue de la répression de toute discrimination fondée notamment sur la race ou la nationalité. Le risque de préjudice invoqué par un étranger qui fait valoir qu'en cas d'extradition vers Allemagne, il fera l'objet de représailles racistes de la part de codétenus en raison de sa nationalité, comme cela a été le cas lors d'un premier emprisonnement dans ce pays, n'est pas établi dès lors qu'il ne fournit aucune précision concrète sur les c...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Risque de préjudice › Applications › Sanctions pénales

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... l'exécution de conventions internationales, soit en vue d'assurer la protection des populatio...Art. 31. Sans pr&e acute;judice des sanctions prévues aux articles 315, 340, 453 et 526 du Code...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêt nº 57261 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 mars 2011

... des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origin... pour la paix et la sécurité internationales » (Principe directeurs sur la protection internat...

• 9 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant sélection et encadrement de projets pour les mécanismes de projet dans le cadre du Protocole de Kyoto

...Le pays hôte ne fait pas l'objet de sanctions internationales;. 4° le projet concerne une des t...

• BOB-FR, 18 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... les parties au sein des enceintes internationales. Le dialogue a également pour objectif de préven... destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par ... d'un paquet agréé, ainsi que les sanctions en cas d'infractions aux dispositions de ce chapit...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... dans le respect des obligations internationales. Ces exceptions et limitations ne sauraient être ..., conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures n...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pay... à la lumière des conventions internationales, comme c'est déjà le cas. Au CCE [Conseil du con...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 100/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Art. 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 avril 2007

... la possibilité de recourir à des sanctions administratives pour réprimer des infractions, à... que les rencontres nationales ou internationales peuvent se voir infliger une sanction lorsqu’ils...