sanctions exces de vitesse

• Arret nº 81/2010 de Cour Constitutionnelle, 1 juillet 2010

Art. 38, § 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968

... mais qui commet par exemple un léger excès de vitesse doive subir l’aggravation de la peine... porte dès lors sur la différence des sanctions prises à l’égard de diverses catégories de pe...

• Responsabilité civile - Responsabilité pénale

Introduction. -B. Base légale. -C. Qu'est-ce qu'une faute ? -D. Une responsabilité civile sans faute est-elle possible ? -E. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? -F. Qui peut-être pénalement responsable ? -G. Qui est responsable civilement ? -H. L'action en cessation.

...Entre la faute du transporteur (tel que l'excès de vitesse) et le dommage à l'environnement ou au... de dispositions pénales (avec comme sanctions, amendes ou peines d'emprisonnement) voient le jou...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Responsabilité et assurances

• Arrêté royal. - [Règlement général des voies navigables du Royaume.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1993 et mise à jour au 16-03-2007)

... d'un vice de construction, de vétusté, d'excès de chargement ou d'avaries, il est en danger de co... II. Navigation à grande vitesse. Art. 9bis. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l... de 25 centimètres sans préjudice des sanctions prévues pour les infractions à l'article 8, alin...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 34757/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 12 mars 2009

...« Maniaque, perfectionniste à l'excès, (l'appelant) exige la perfection avec des moyens ... manque de formalisation du système de sanctions est une porte ouverte aux plaintes pour harcèleme...Depuis que (l'intimé) est passé à la vitesse supérieure en déposant plainte au pénal, j'ai p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2002

L'arrêté royal n'accueillant pas la candidature de l'intéressé aux fonctions de bourgmestre repose sur trois motifs expressément invoqués comme formant un tout, à savoir trois condamnations pénales prononcées à son encontre. Seul un des jugements a fait l'objet d'un appel par l'intéressé. L'arrêté royal attaqué fait mention de cet appel. En retenant néanmoins les faits pour établis, l'autorité a fait reposer sa décision sur un motif qui apparaît ainsi comme irrelevant. Dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur recours en suspension ou en annulation, de décider, en lieu et place de l'autorité, si les deux premiers motifs invoqués pourraient, le cas échéant, justifier à eux seuls l'arrêté royal attaqué, il s'ensuit que le moyen pris de l'erreur dans les motifs ...

... de WALHAIN de mettre en place un casse-vitesse qui s'est révélé gravement dangereux, n'étant ... de la présomption d'innocence et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que l'acte attaqué..., les condamnations pénales et les sanctions disciplinaires étant de nature différente, prono...

• Arret nº C980042F de Belgique, 8 avril 1999

... violation est de surcroît passible de sanctions pénales (P. Van Ommeslaghe, Examen de jurispruden... d'une infraction pénale - par exemple un excès de vitesse - commise par l'assuré conducteur du v...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... 7. Mesures et sanctions - L’agent doit-il donner préalablement un av... à condition qu'elle ne commette pas un excès ou un détournement de pouvoir. Par exemple, il a ... de l'évolution des technologies et de la vitesse avec laquelle les échanges internationaux se sont...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal