Sanctions droit penal

• Sanctions pénales. droits et libertés

• Arret nº 100/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Art. 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 avril 2007

...�article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’infliction de lourdes ... la possibilité de recourir à des sanctions administratives pour réprimer des infractions, à... d’opter pour des sanctions pénales ou pour des sanctions administratives ne peut êtr...

• Arret nº P.10.2020.N de Cour de cassation, Belgique, 27 septembre 2011

... nature qu'elles soient, le moyen manque en droit. Sur le deuxième moyen :. 3. Le moyen invoque la ... Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 6.1.41, § 1er du Code flamand de l'aménagemen...�passement soit constaté, alors que les sanctions prévues par le droit pénal commun, parmi lesquel...

• Arrêté royal relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard.

... 3° le droit pour l'intéressé de prendre connaissance de son ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/AM/47 de Cour du Travail, Mons, 8 décembre 2010

...'affiliation d'office - sanction de nature pénale - conséquences au regard de l'étendue du pouvoirr juridictionnel et des règles de droit pénal. Article 579, 1° du Code judiciaire. Arrê... européenne des droits de l'homme, des sanctions, qui ne sont pas qualifiées de peines en droit in...

• Arret nº 99/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 juin 2009

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 458)

...�article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ou à ce que ce juge puisse accorder ... et de plein droit, à toute condamnation pénale encourue pour une infraction fiscale définie aux ..., alors que, lorsqu’il impose des sanctions qui constituent des peines en droit pénal interne...

• Arrest nº S.06.0053.F de België, 19 novembre 2007

...Bosly, "Les sanctions en droit pénal social belge", Gent-Leuven, 1979, ...

• Arret nº S.10.0112.F de Cour de cassation, Belgique, 10 octobre 2011

...- principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs. . Décisio... chef, des principes généraux du droit pénal (lesquels sont exclusivement applicables aux sanct...

• Arret nº S.06.0053.F de Belgique, 19 novembre 2007

... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - articles 28quater, alinéa 2, et 55 du Code d... 2004 et avait exclu le défendeur du droit aux allocations de chômage à partir du 3 mai 200...Bosly, « Les sanctions en droit pénal social belge », Gand-Louvain, 197...

• Arret nº 33118-05 de Cour du Travail, Liège (Liège), 9 mars 2006

+ Droit judiciaire principes généraux preuve rapport de ...Bosly, "Les sanctions en droit pénal social belge", Gand-Louvain, 1979,...

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

...'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle il n'est pas permis au juge pénal de statuer en pleine juridiction sur la part de ch... solidaire constitue l'une des sanctions les plus menaçantes et les plus lourdes du droit ...