sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - III Nº 62727 de 25 Octobre 1996

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Armée
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Fonction publique en général
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Officiers de carrière

Le régime disciplinaire des officiers est différent de celui des autres agents de la fonction publique dans la mesure où il comporte la possibilité de prononcer, pour un même fait, des sanctions différentes qui peuvent être cumulées. Il y a donc lieu de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante: Dans la mesure où les articles 20, 4º, et 23 de la loi du 1er mars 1958 et les articles 22 à 29 de la loi du 14 janvier 1975 permettent de prononcer cumulativement, à l'égard d'un...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 59/1997, de 14 Octobre 1997

Recurso nº 1001

... Laemont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où les articles 20, 4° , et 23 de la ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº D020015F, de 23 de Enero de 2003

Recurso nº F-20030123-4

... procédure devant la Cour Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales viol�...... arrêté royal ; matière de prononciation de sanctions disciplinaires, les compétences des chambres ...

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Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 87730 de 31 Mai 2000

LOKALE BESTUREN: Gemeente: Personeel: Tucht: Verslag

Art. 303 Nieuwe Gemeentewet verbiedt de secretaris niet notities te nemen van wat de burgemeester en de betrokkenen zeggen. Hij kan en op basis van die notities later een proces-verbaal van verhoor opstellen dat hij ondertekent en dat aan de betrokkenen wordt voorgelegd voor ondertekening en eventuele opmerkingen.

Jurisprudence

Ordonnance nº 08/166/C de Tribunal de Première Instance - Nivelles, de 30 Avril 2008

Recurso nº F-20080430-1

... L'an deux mille huit, le mercredi trente avril, Nous, Michèle LOQUIFER, Juge au Tribunal de Première Instance de Nivelles, étant au palais de Justice en la dite ville, tenant l'audience publique des référés, assistée de Nathalie STEENHOUT, ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 113/1998, de 04 Novembre 1998

Recurso nº 1261

... La Cour d'arbitrage, De Grève et du juge faisant fonction de président L. François, et des juges H. Boel,...... Par ordonnance du 27 mai 1998, la Cour a prorogé jusqu'au 22 décembre 1998 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu. Par ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 179881 de 19 Février 2008

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Mesures dordre: Mesures dordre intérieur: Affectations, mutations et transferts
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Par lagent qui a fait lobjet de la mesure
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Acte susceptible de recours

Sauf circonstances particulières, une affectation constitue une simple mesure d'ordre intérieur. Lorsque le requérant qui poursuit l'annulation d'ordres d'affectation consécutifs à une réorganisation des services qui n'est pas attaquée ne démontre pas l'existence de circonstances particulières, que rien dans le dossier administratif ne démontre que les mesures attaquées ont été prises en raison de son comportement et constituent des sanctions disciplinaires déguisées et qu'il n'est pas établi...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 64241 de 29 Janvier 1997

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Décisions non définitives: Recours préalable
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Recours préalables: Recours auprès des autorités de tutelle: Règles spéciales à la Région wallonne
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Personnel des communes
POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Recours au Conseil dEtat: Actes susceptibles de recours: Tutelle sur recours

Aussi longtemps que l'article 25, § 2, du décret du conseil régional wallon du 20 juillet 1989 n'a pas été adapté en fonction de la nouvelle liste des sanctions disciplinaires établies par la loi du 24 mai 1991, il y a lieu de considérer que la notion de révocation à laquelle il se réfère comprend les deux sanctions maximales, démission d'office et révocation, que la nouvelle loi prévoit en remplacement de la seule révocation qui existait en 1989.Une interprétation littérale aboutirait à priv...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 164/2002, de 13 Novembre 2002

Recurso nº 2290

Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (art. 24/13, § 1er, 24/24, § 1er, 24/25 et 24/39)