Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'autorité a statué dans le délai de deux mois prévu par l'article 305 de la Nouvelle loi communale, le moyen qui lui reproche d'avoir pris une nouvelle décision sans audition préalable de l'inspecteur concerné n'est pas fondé.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 13 octobre 2006;Entendu, en son rapport, M. GEU... nature à compromettre la dignité de la fonction de policier. Le rapport adressé au conseil commun... requérant et de ses antécédents disciplinaires; que, toutefois, aucune motivation adéquate n'est... les diverses mises en garde et sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet, se livrer ...
...'alinéa précédent peut entraîner des sanctions disciplinaires. CALCUL. 5. § 1er. Le montan...
L'article 80, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 prévoit que: "Sans préjudice de l'exécution de la peine, l'effacement a pour effet qu'il ne peut plus être tenu compte de la peine disciplinaire effacée, notamment pour l'appréciation des titres à la promotion de l'agent ni lors de l'attribution de l'évaluation". La radiation des sanctions disciplinaires consiste à effacer les sanctions du dossier individuel des agents mais ne supprime pas la peine. Elle n'a donc pas pour conséquence de reconstituer la carrière de l'agent comme s'il n'avait pas été sanctionné. Elle a pour effet essentiel de neutraliser la sanction antérieurement prononcée à l'encontre d'un agent, en sorte que le passé disciplinaire de l'agent ne constitue pas un handicap dans la suite de sa carrière admi...
... soit en une "suspension de [ses] fonctions" soit en "un déplacement vers un autre service". ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf janvier deux mille neuf par :. Mme ...
... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... en vue de l'exercice d'un premier emploi dans l'un des quatre cadres visés à l'article 117 de ... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... s'il fait l'objet de poursuites disciplinaires;. 4° s'il fait l'objet d'une mesure d'ordre;. ... d) le feuillet des sanctions disciplinaires visé à l'article 57 de la loi du ...
Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 71)
...A l'audience publique du 23 mars 2011 :. - ont comparu :. . Me J. Sautoi... disposition en cause mais trouve sa source dans l’article 79 de la loi en cause. La question pr... de déterminer la gravité des sanctions qui peuvent être prononcées en cas d’infractio... de prévoir que les sanctions disciplinaires les plus lourdes se voient attribuer des conséque... et qui entendent pouvoir exercer la fonction pour laquelle ils ont été mandatés. A.7. Ensuit...
...Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 2010;. Vu l'avis n... du Gouvernement qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions;. 2° " gouverneur ", le gouverne... condamnation pénale est passible des sanctions suivantes : . 1° le blâme;. 2° la retenue de tr...57. La radiation des sanctions disciplinaires est opérée d'office après un délai d'un an pre...
L'article 309 de la nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'encontre de l'intéressé ou encore dans l'examen de sa candidature à une promotion. Toutefois, la radiation n'empêche pas l'autorité de tenir compte, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de la circonstance que l'agent poursuivi a déjà commis des faits répréhensibles semblables dans le passé et qu'il y aurait récidive dans son chef, sans pour autant avoir égard au taux de la sanction qui ...
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2006;. Entendu, en son rapport, M. GEUS... et compromettent la dignité de votre fonction : - Vous avez consulté le Registre national à de...
Dans la mesure où la décision de mettre fin au stage d'un agent n'a pas le même objet que les décisions antérieures de lui infliger des sanctions disciplinaires et où des moyens différents sont invoqués à l'encontre de ces différentes décisions, le lien entre ces actes n'est pas suffisant pour qu'ils puissent être considérés comme connexes.
... requérant ne pouvait être maintenu en fonction au sein de la police communale d'Auderghem", "de s... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille trois par :. Mme DA...
Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de la procédure requise en pareil cas, l'avertissement et les réprimandes dont il est question dans une délibération doivent s'entendre au sens courant de ces termes et non comme des sanctions disciplinaires.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007;. Entendu, en son rapport, Mme GEHLE... professionnelles dans l'exercice de sa fonction et que ce n'est qu'après avoir constaté qu'il ne...
La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...
... élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29. 1050 Bruxelles, con... à l'examen du recours ont été exposés dans les arrêts n/ 161.214 du 10 juillet 2006 et n/ 17... au Conseil d'Etat à l'égard des sanctions disciplinaires; que l'on ne peut, en conséquence,...
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