En tant que l'arrêté communal attaqué, qui ordonne la cessation de l'utilisation d'un appartement à des fins de bureaux pour raisons de sécurité publique, a été pris notamment en application de l'article 135, § 2, 5º, de la nouvelle loi communale, l'appréciation de sa légalité relève de la compétence du Conseil d'Etat.
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Art. 16.6.3, § 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, tel qu'il a été inséré par le décret du 21 décembre 2007 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI « Contrôle, maintien et mesures de sécurité »
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