sanctionner

• 19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2)

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2009

Le changement d'affectation d'un agent public est en principe une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. L'affectation d'un agent est toujours susceptible d'être modifiée afin de pouvoir assurer un bon fonctionnement du service public voire d'en modifier la structure. Il est toutefois admis qu'un changement d'affectation puisse être attaqué devant le Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il trouve sa source dans un reproche adressé à l'agent, apparaît comme une sanction déguisée ou se répercute sur la manière d'exercer la fonction. Il convient, dans chaque cas, de vérifier quelles sont les circonstances qui ont entouré la décision, si une intention de sanctionner est présente et si la mesure a des conséquences négatives sur la situation administrative et pécuniaire de l'agent. ...

• Arrêté du Gouvernement flamand définissant les objectifs finaux spécifiques décrétaux ' sport de haut niveau ' à sanctionner par décret enseignement secondaire général et technique. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant les objectifs finaux spécifiques décrétaux de l'enseignement secondaire général à sanctionner par décret

• BOB-FR, 13 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande

• BOB-FR, 13 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande

• BOB-FR, 22 novembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand définissant les objectifs finaux spécifiques décrétaux de l'enseignement secondaire général à sanctionner par décret (voir (A HREF=/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004050712 target=_blank)2004-05-07/12(/A)). (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2007 modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de la loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite (1)

• BOB-FR, 26 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS