A supposer que la «double juridiction» du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) d'une part, et d'autorités luxembourgeoises d'autre part, soit contraire à la directive «télévision sans frontières», cela pourrait constituer un moyen d'annulation de la sanction prise par le C.S.A. à l'encontre de deux sociétés de diffusion, mais cette illégalité n'établit, par elle-même, aucun préjudice grave difficilement réparable. Si, par l'effet du privilège du préalable qui s'attache aux actes administratifs, elle contraint les sociétés de diffusion requérantes à «se mettre dans l'illégalité», il ne s'ensuit pas que cette illégalité serait constitutive d'un préjudice grave difficilement réparable. En effet, l'illégalité d'une situation n'a de conséquence...
... et à l'encontre desquels aucune sanction internationale n'a été décrétée; dans ce cadr...
..., ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts », direct... toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activit...
... vous ayez besoin d'une protectio internationale. . En effet, d'après le Code Pénal militaire, lla sanction prévue pour la désertion à l'étranger est de s...
... a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :. Décret réglant l'adoption interna...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 33, 7°, b), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 2001)
... la procédure conduisant à une sanction administrative. Le 19 octobre 2007, son fonctionna... la légalité européenne et internationale des règlements quâelle entend appliquer. S...
... vous ayez besoin d'une protectio internationale. . En effet, d'après le Code Pénal militaire, lla sanction prévue pour la désertion à l'étranger est de s...
...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. Article 1er. La présente loi règl... relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décemb...
... à la dignité de la profession et le sanctionner (Jean du Jardin, op. cit., pp. 628 et 629) ;. Que ... contraire à ces dispositions, internationale et législative nationale, la sentence attaquée v...
... Art. 55. La qualité d'agent est sanctionnée par le serment prêté dans les termes fixés par ... 3° internationale exercée en dehors de la Belgique, confiée soit p...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
formalité administrative création d'entreprise | code civil napoleon | loterie nationale bruxelles | Estonie du Sud | welkenhuyzen bielen | European Commission Library Automated System | Saxe | paillet immobilier | narcisse | mediateur credit
