Sanction economique

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (TRADUCTION).

... 8° producteur : opérateur économique faisant de la production végétale ou animale;. ... pouvant donner lieu à une sanction telle que visée à l'article 34, 5° à 9° inclu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 1996

L'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la coordination et aux moyens de contrôle de l'informatique dans les services publics, encore en vigueur au moment des décisions attaquées, tendait à l'exécution de l'article 34, §3, de la loi du 23 décembre 1974, ce que confirme au demeurant son préambule. Aux termes de son article 9, §2, 3º, il s'appliquait notamment à "la prestation de services ayant trait à la conception, au développement et à l'exploitation de systèmes automatisés de traitement de l'information". Selon l'article 11 de l'arrêté royal du 12 mai 1981, lorsque la proposition de marché porte sur un montant supérieur à 20.000.000 de francs, elle est soumise à l'approbation du Comité ministériel de coordination économique et sociale. La sanction de la nullité du contrat instituée pa...

• 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

...8° producteur : opérateur économique faisant de la production végétale ou animale;. 9... pouvant donner lieu à une sanction telle que visée à l'article 34, 5° à 9° inclu...

• BOB-FR, 20 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... des mesures de redressement et de sanction. Il a toutefois été procédé à une analyse cri... d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2)

... Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne ...

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... aux conclusions, ne prévoit aucune sanction (Cass., 30 octobre 1997, C960060N). . Il s'en déd..., et qui n'ont pas de signification économique indépendante ». Google invoque également le con...

• Arret nº 181/2011 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)

... la condamnation au paiement, à titre de sanction pénale, de la contre-valeur des marchandises conf... disparaître impunément du circuit économique les marchandises confisquées et que les autorité...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... des services d'inspection socio-economique proche;. et de verification; ... de leur exécution ainsi que les sanctions à proposer et, le cas échéant, à appliquer. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008

Lorsque le courrier par lequel l'IEV décharge un vétérinaire d'une partie de son horaire de chargé de mission fait uniquement état de faits objectifs et neutres, d'une part, la faillite d'une des sociétés contrôlées, et, d'autre part, l'existence de manquements graves dans une autre société, il n'est pas permis de considérer que ce vétérinaire a fait l'objet de sanctions. En effet, le fait d'être déchargé de la mission relative à une société ayant cessé toute activité ne peut être considéré comme une sanction. De même, lorsque les manquements constatés dans l'autre société ne sont pas imputés à ce stade au vétérinaire, la décision de le décharger également de cette mission ne paraît pas constituer une première sanction. La décision postérieure par laquelle il est mis fin à sa mission de...

... du service ni aucun motif économique; que selon lui, l'acte attaqué constitue une sanc...

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi (1)

... : tout licenciement pour raisons économiques, financières, structurelles, techniques et toute ...Section 4. - Sanction . Art. 6. En cas de non-respect de la procédure f...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements