Le Conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté pris par la Députation permanente du Conseil provincial de Namur qui inflige à l'agent la sanction disciplinaire du blâme *, cette sanction est censée n'avoir jamais été infligée. Dès lors, c'est sans motif que la délibération attaquée déclare la candidature de l'intéressé non recevable en raison de ladite sanction disciplinaire.
... VOUE n'a pas remis en cause le fonctionnement de l'Institution mais a eu une réaction émotionn... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois avril deux mille un pa...
... traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des march... des mesures de redressement et de sanction. Il a toutefois été procédé à une analyse cri... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... de l'ouverture de toute procédure disciplinaire à l'encontre d'un réviseur agréé pour manqueme...
Dès lors qu'à l'époque de l'introduction du recours, la jurisprudence du Conseil d'Etat était fixée en ce sens que le recours formé sur la base de l'article L 3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation était un recours de tutelle d'annulation laissant, en cas de rejet, subsister la décision disciplinaire adoptée par l'autorité communale mais qu'en cours d'instance, ont été prononcés l'arrêt commune d'Esneux, nº 188.219 du 26 novembre 2008 et surtout l'arrêt de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif Darville nº 190.728 du 20 janvier 2009 qui ont établi qu'il s'agit d'un recours en réformation, il s'ensuit que le requérant, dans son choix de l'acte à attaquer, a été induit en erreur par la jurisprudence du Conseil d'Etat. En conséquence, il y...
..., fixant l'affaire à l'audience publique du 26 juin 2009;Entendu, en son rapport, M. GEUS, ... de Namur a infligé au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office; que, le... intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon d'un recours formé sur l...
Le moyen pris de l'insuffisance de motivation formelle est sérieux lorsque l'acte du Gouvernement wallon suspendant disciplinairement l'un de ses agents n'est fondé que sur une décision de la chambre de recours et qu'ainsi, a priori, il n'est pas possible de déterminer pourquoi l'autorité s'est purement et simplement ralliée à cette décision et notamment au choix de la sanction disciplinaire attaquée.
... wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région, notamment des articles 66 et suivan... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf septembre deux mille cinq par :. Mm...
L'autorité investie d'une compétence disciplinaire est tenue, à défaut de tout délai prévu par une disposition législative ou réglementaire, de décider dans un délai raisonnable du caractère disciplinaire des faits reprochés et de l'application d'une éventuelle sanction.
... raisonnable ou non d'un délai est fonction des circonstan- ces propres à chaque espèce;. Co... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize décembre deux mille ...
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans un procès disciplinaire, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusation ou d'instruction, soit qu'elle y ait un intérêt personnel, soit que les circonstances donnent à penser qu'elle ne pourrait traiter l'affaire sans préjugé. En l'espèce, la directrice d'administration, victime des propos de l'agent sanctionné, a été juge et partie (participation à l'audition de l'agent, proposition de la sanction et participation au conseil d'administration qui a infligé la sanction), ce qui a pour conséquence que la procédure disciplinaire a été fondamentalement viciée.
...Le 7 juin 2000, les mêmes fonctionnaires écrivent au requérant pour, notamment, l'informe... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mars deux mille un par :. M.GEUS, présid...
Le Conseil d'Etat peut connaître du recours dirigé contre une mesure d'ordre si elle est fondée sur des considérations étrangères au bon fonctionnement du service, si elle a des implications sur la manière de servir ou si elle constitue une sanction disciplinaire déguisée.
... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six juin deux mille par :. M.GEUS président d...
Il n'est pas admissible qu'une sanction disciplinaire soit fondée sur des témoignages anonymes.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2005;. Entendu, en son rapport, M. ... afin qu'elle retrouve une façon de fonctionner dans le respect de chacun, la confiance mutuelle e...
La sanction disciplinaire attaquée déclare que son auteur ne peut pas se rallier à l'avis de la chambre de recours et inflige une sanction plus légère que celle qui avait été proposée mais plus lourde que celle préconisée par la chambre de recours. En pareil cas, l'autorité disciplinaire doit indiquer les raisons pour lesquelles elle s'écarte de cet avis. L'acte attaqué reprend, en des termes légèrement différents, les constatations faites par la chambre de recours mais en tire une conclusion différente. En procédant de la sorte, il n'indique pas pourquoi il s'écarte de l'avis de la chambre de recours et ne permet pas de savoir pourquoi il ne retient pas la circonstance, retenue par la chambre de recours, que c'est la première fois qu'un manquement disciplinaire peut être reproché au re...
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 27 juin 2008;Entendu, en son rapport, Mme GEHLE...Le système fonctionnant au sein de l'Agence implique que l'on puisse - en ...
Dès lors que l'arrêté de la Région wallonne attaqué annule une décision de commune requérante infligeant une sanction disciplinaire à un de ses agents, il y a lieu d'accueillir la demande d'intervention de ce dernier.
... des Affaires intérieures et de la Fonction Publique de la Région wallonne annulant la délib...
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