sanction disciplinaire

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• Sanction disciplinaire

• Sanction disciplinaire

• Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 4 juillet 2001, suite à la demande de radiation de la sanction disciplinaire de suspension de trois mois infligée par arrêt

• BOB-FR, 17 juillet 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Sanction disciplinaire Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2004, la sanction disciplinaire de révocation est infligée à M. Ivan Lespagnard, Directeur général, avec effet

• BOB-FR, 24 juin 2004
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2009

Selon l'autorité administrative, la décision d'affectation attaquée est une mesure d'ordre non susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. L'exception ainsi soulevée est liée au fond dès lors que l'agent concerné soutient, à l'appui de son moyen unique, que la décision d'affectation attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée. En outre, et même si la décision d'affectation attaqué ne devait pas être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée, l'on relèvera qu'une mesure d'ordre intérieur peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat lorsqu'elle est prise en raison d'un comportement personnel reproché à l'agent concerné. Tel est manifestement le cas de sorte que le recours est recevable ratione materiae.

• Commissaire divisionnaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté ministériel du 26 février 2002, la sanction disciplinaire d'un mois de suspension a été infligée par le Ministre de l'Intérieur

• BOB-FR, 8 mars 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté ministériel du 7 août 2002, la sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été infligée par le Ministre de l'Intérieur à M. Edward O

• BOB-FR, 14 août 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté ministériel du 8 août 2002, la sanction disciplinaire de trois mois de suspension à été infligée par le Ministre de l'Intérieur à M. Marc Van

• BOB-FR, 20 août 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Radiation d'une sanction disciplinaire Par arrêté royal du 24 septembre 2001, suite à sa demande de radiation de la sanction disciplinaire, infligée par arrêté royal du 25 juillet 1989 à M. Frans De W

• BOB-FR, 27 octobre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 4 juillet 2001, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Limbourg du 4 décembre 2000,

• BOB-FR, 17 juillet 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2006

Il n'est pas admissible qu'une sanction disciplinaire soit fondée sur des témoignages anonymes.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2009

Le moyen pris du dépassement du délai raisonnable est fondé. La sanction disciplinaire attaquée par le recours concerne des faits commis le 12 juin 1999 et fait suite à une première sanction disciplinaire de même nature prononcée le 6 décembre 1999 et qui a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2004. La sanction disciplinaire présentement attaquée a été adoptée le 2 mars 2005. Dans l'appréciation du délai raisonnable, il y a lieu d'omettre la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat de sorte que le délai d'adoption de la sanction disciplinaire attaquée débute le 12 juin 1999 et court jusqu'au 9 mars 2000, date d'introduction du premier recours soit neuf mois, et a repris le 8 décembre 2005, date de notification de l'arrêt d'annulation de la première sanction, po...