Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)
... solidaire constitue l'une des sanctions les plus menaçantes et les plus lourdes du droit ... pourrait être qualifiée de sanction civile ou de sanction pénale, mais qui est considérée ...
...t interlocutoire attaqué décide que la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du ... peut être considérée comme une sanction civile :. « Par l'arrêt n° 157/2002 du 6 novembre 2002...
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 38, § 3quater, 10°, alinéa 4)
... réparation ou de remboursement de nature civile, destiné, dans l’intérêt du financement de la... la hauteur et de la légalité de cette sanction, soit en vue d’un contrôle de la hauteur ou de ...
... des mesures de redressement et de sanction. Il a toutefois été procédé à une analyse cri... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...
Loi de relance économique du 27 mars 2009 (art. 38 et 39) Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (art. 14 et 15)
...-t-elle rien à lâapplication des sanctions en cas de violation de cet article. Il en va de m... avocats seraient passibles de la sanction civile édictée par lâarticle 14, alinéa 1er...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
.... . La sanction d'un manquement à cette obligation de déclaratio...
... de cette indemnité en lieu et place de sanctions pénales [..]. Il s'ensuit que le fait que cette i... revêt un caractère de sanction civile à l'encontre de l'employeur qui, par ce licenciem...
... - Cotisations d'affiliation d'office - sanction de nature pénale - conséquences au regard de l'... de la cotisation d'affiliation d'office (civile ou pénale) et des conséquences de cette qualific...
Est irrecevable, la requête introduite par l'a.s.b.l. requérante, dès lors qu'elle n'a pas fait la preuve du dépôt, antérieurement à la date de l'introduction de la requête, de la liste de ses membres au greffe du tribunal civil. En application des articles 10 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle qu'en vigueur à la date de l'introduction de la requête, elle ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers. L'article 26 doit, certes, être interprété avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. Ainsi, si l'omission de la formalité exigée à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 peut entraîner la sanction prévue par l'article 26, il paraît e...
... fautif qui peut donner lieu à une sanction civile, notamment à une indemnisation. En outre, ...
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