Salaire minimal

• Arrêté royal du 29 décembre 1971 fixant le salaire minimal des débardeurs de poisson, en cas d'application de l'article 12 de la loi sur le contrat de travail.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail (1)

...Section Ire. - Salaires et conditions de travail. Sous-section 1.1. - Clas...Art. 6. Le salaire horaire minimal sectoriel des étudiants est fixé à 70 p.c. du s...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Convention collective de travail du 20 mars 1995 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Barème salarial minimum dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37886/CO/111.01/02). (NOTE : Les modifications de cette...

... 1. Le barème minimal est lié à la méthode de classification Fabrimé... les conditions de travail et de salaire dans le secteur du métal de la province de Flandr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au salaire minimum (1)

...Art. 2. Le salaire de production minimal pour le secteur est de 10,8120 EUR à partir du 1e...

• BOB-FR, 8 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (1)

...10° « rémunération » : le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimal et t...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes (1)

...1. Le barème minimal est lié à la méthode de classification FABRIMET... (voyez ci-après), la classe avec le salaire minimal correspondant entre en vigueur à partir d...

• BOB-FR, 28 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

... du crédit hypothécaire et le montant minimal de revenu net mensuel devant rester disponible. . ... au Guichet la quotité cessible de leur salaire, traitement, indemnités à concurrence de tous mo...

• BOB-FR, 6 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 5 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

..., des conditions de travail et des salaires dans les secteurs public et privé. »; . 2° il e...c) les règles minimales quant aux droits statutaires et pécuniaires en ca...

• BOB-FR, 22 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le num...

... 1. Le barème minimal est lié à la méthode de classification FABRIMET... (voyez ci-après), la classe avec le salaire minimal correspondant entre en vigueur à partir d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire fran}aise relatif à l'agrément et aux subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds.

... conserve à sa disposition un montant minimal de 145,63 euros par mois et, si elle a la qualité..., un montant égal au tiers de son salaire mensuel net, sans qu'il puisse être inférieur à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única