salaire fonction publique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2000

La société coopérative "Le Logis social" peut être considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En effet, elle a été créée essentiellement par des personnes de droit public en vertu de la loi du 11 octobre 1919 pour remplir une mission de service public. Sur 3.987 parts, seules 51 sont détenues par des personnes de droit privé. Ainsi, elle est administrée et contrôlée par les personnes de droit public qui détiennent la plus grande part de son capital. L'article 26 de ses statuts charge son conseil d'administration, sous réserve d'approbation de la Société régionale wallonne du Logement, de nommer et révoquer les membres de son personnel, déterminer leurs attributions et fixer leur traitement et salaire, et lui confère a...

... ainsi une parcelle de l'autorité publique;. Considérant qu'en règle, le personnel d'un ser... que la décision de mettre fin aux fonctions du requérant ressortissait à la compétence du c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2004

La baisse de salaire invoquée par un agent de la Poste à l'appui de sa demande de suspension de la décision supprimant son emploi et le plaçant en réaffectation n'est pas constitutive dans son chef d'un préjudice grave et difficilement réparable à défaut pour lui d'établir que cette perte financière est telle qu'en l'absence de suspension de l'exécution de la décision précitée, il serait exposé au risque de ne plus pouvoir mener une vie décente.

... 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 septembre 2004;Vu la notification de l'ordon... humaines, il a obtenu, en mars 2001, la fonction de "legal counsellor" au sein du service "Board se...

• Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi.

... est octroyée à celui qui bénéficie du salaire le plus bas. En cas de montants annuels égaux, ... d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, modifié... appliqué au sein des institutions publiques conformément aux circulaires du Ministre de la Sa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2008

Lorsque le policier requérant ne prouve pas que suite à sa mutation, il subirait une rétrogradation ou une diminution de salaire, le simple fait d'être affecté à de nouvelles tâches de nature policière n'est pas en soi humiliant dès lors que les policiers sont nécessairement amenés à remplir des missions pouvant varier en fonction des priorités de politique criminelle, de police administrative, en fonction des nécessités du moment, de la situation locale et des objectifs du plan zonal de sécurité. Lorsque ce policier connaît le service dans lequel il a été muté et qu'il y a déjà exercé des responsabilités par le passé, l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établie. Enfin, des attestations de santé antérieures à l'adoption de la mutation attaquée ne...

... 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 janvier 2008 à 10.30 heures;. Vu la notific...

• Arrêt nº 68866 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

...�tablir une liste des fontionnaires de la fonction publique dans l but de payer leur salaire, dans ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1997

En tant qu'il vise le paiement du salaire ou de la pension, le recours est irrecevable.

... accorder démission honorable de ses fonctions, de l'admettre à faire valoir ses titres à une p... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la IIIe chambre des référés, le vingt-huit m...

• ARRET nº 53423 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 20 décembre 2010

... Kigali Health Institute », une école publique située à Kiyovu (Nyarugenge). Au terme de votre ...Vous auriez perçu un salaire conforme aux barèmes de la fonction publique rwan...

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

... indépendants et aux agents de la fonction publique;. 15° avantages sociaux : les avantages ...- l'octroi et la fixation du salaire, des honoraires ou de la rémunération;. - l'octr...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... par "rémunération" : tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de sala...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... d'un traitement d'attente égal au salaire complet en application de l'article VIII.XI.5;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única