...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é...« La saisine de la Banque est écrite. Elle est accompagnée de...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
... . e. Les recours du demandeur. . 1) Saisine du fonctionnaire délégué en cas d'absence de d... au juge judiciaire, en l'occurrence au tribunal de première instance, en basant sa demande sur l'...
... contradictoirement dans les limites de la saisine fixée par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 ...- le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé la ...
..., dans les vingt-quatre heures de sa saisine. Si la décision d'appel ne parvient pas à l'in... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa...
...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35.... ce jugement l'ont été en dehors de sa saisine, laquelle se limitait à homologuer une convention...
Noch de tekst van het nieuw art. 632 Ger.W. noch de parlementaire voorbereiding wettigen de conclusie dat de wetgever zou gemeend hebben het karakter van openbare orde van de territoriale bevoegdheid in fiscale zaken op te heffen. Indien de woorden "onverminderd artikel 632...\
... procédure est en langue allemande, le tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent...., de la loi du 23 mars 1999 permettait la saisine d'un tribunal de première instance lorsque le dé...
... de la loi du 26/4/2007, le mode de saisine général et habituel du tribunal du travail est l...
Une association de fait est recevable à agir devant le Conseil d'Etat, pour autant que le recours entre dans son objet social tel qu'il est défini par ses statuts. Il en va ainsi lorsque l'arrêté attaqué fait grief à ses affiliés dont il assure la protection des intérêts
... procédure est en langue allemande, le tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent...., de la loi du 23 mars 1999 permettait la saisine d'un tribunal de première instance lorsque le dé...
Code judiciaire (art. 32, 2°, 46, § 2, et 1253quater, combinés avec d'autres dispositions)
... dispositions de ce Code, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour d'arbi...Dans le cadre de la saisine, ce dernier examine la recevabilité ratione tempo...
... à propos de l'illégalité de la saisine du juge d'instruction invoquée par le demandeur r... à la saisine du juge d'instruction, le tribunal correctionnel d'Anvers a considéré que :. " 3. L...
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