... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é...« La saisine de la Banque est écrite. Elle est accompagnée de...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
... prendre sa décision, aucun recours administratif n'est organisé au profit du demandeur de permis e... . e. Les recours du demandeur. . 1) Saisine du fonctionnaire délégué en cas d'absence de d... au juge judiciaire, en l'occurrence au tribunal de première instance, en basant sa demande sur l'...
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ..., dans les vingt-quatre heures de sa saisine. Si la décision d'appel ne parvient pas à l'in... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa...
Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)
... effectif et à accéder à un tribunal impartial garanti par lâarticle 47 de la Char... dâapplication de la procédure de saisine informatique) sont fondées sur lâautorisat... tant que collège juridictionnel administratif. Les actes de lâauditorat propres à lâ...
... un juge de l'ordre judiciaire ou administratif ou devant des arbitres;. 2° aux actes relatifs ... est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, d... du Code civil imposant ou autorisant la saisine d'office du juge et sous réserve de ce qui est pr...
L'Etat belge ne peut affirmer que la mention, dans l'arrêté litigieux refusant la présentation du bourgmestre sortant aux fonctions de bourgmestre, d'une citation directe dirigée contre lui n'était que la relation d'un fait exact mais non un motif déterminant de refus de le présenter car dans une note adressée au Ministre de l'Intérieur, le fonctionnaire chargé d'analyser le dossier des candidatures à la fonction de bourgmestre a interprété une lettre du procureur général près la Cour d'appel comme un "avis défavorable" ce qui est manifestement inexact et abusif. La circonstance que les auteurs de la citation directe n'ont pas déposé la caution prévue par l'article 5 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle et ne se sont pas présentés à l'audience, eût...
...Vu le dossier administratif de la partie adverse;Vu l'ordonnance du 2 mars 200...'ores et déjà de nature à justifier la saisine du tribunal correctionnel notamment du chef de fau...
...Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 20 ja... Le 29 juillet, vous êtes transféré au tribunal de Vuga. On vous pose quelques questions, et vous ... du Commissaire général et sans qu sa saisine ne soit limitée par les termes du recours porté ...
... et l'informe de la date d'audience au tribunal du commerce. Lorsque une audience du tribunal du c...Sous-section 3. - Personnel administratif. Art. 55. Le directeur peut être assisté par un ... son avis dans les vingt et un jours de sa saisine, sur base du dossier administratif et de l'inspect...
... pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations ... d'élaboration du permis, précédant la saisine du Parlement wallon, les exigences liées à la co... en cessation devant le président du tribunal de première instance. Conformément à l'article ...
...Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 15 ma..., vous êtes jugée et condamnée par le tribunal de Vuga à sept ans de prison. Vous ête alors inc... la partie défenderesse et sans que sa saisine soit limitée par le termes du recours porté deva...
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