saisine du conseil constitutionnel

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 1° niveau A :. a) grade commun : conseiller;. b) grades spécifiques :. i) conseiller-ICT;..., dans les vingt-quatre heures de sa saisine. Si la décision d'appel ne parvient pas à l'in...". Cette disposition constitutionnelle implique que l'organisation et les attributions du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 145/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)

...- le Conseil des ministres, dans les deux affaires. Les parties... sur le dossier confidentiel avant la saisine du juge du fond. La loi du 4 février 2010 ne pr...

• Arrêt nº 69118 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 octobre 2011

... (dissolution du Conseil Constitutionnel, dissolution d l'Assemblée et organisations de no... le Commissaire général et sans que sa saisine soi limitée par les termes du recours porté deva...

• Arrêt nº 70386 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 novembre 2011

...� l'arrêt n° 81/200 de la Cour Constitutionnelle du 27 mai 2008 publié au Moniteur belge le 2 juil..., en substance, d l'impossibilité de saisine du Conseil du Contentieux des Etrangers dans l'hyp...

• 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil

... respecte le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'il ... d'entreprises fait l'objet d'une saisine ou d'une nouvelle saisine des instances disciplina...

• BOB-FR, 27 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la...

... l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. La requ... 1973, qui constitue le droit commun de la saisine, en la forme, du Conseil d'Etat, en tant qu'il dis...

• Legislation Consolidé
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• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 7.1.3 Chambre du Conseil (par comparution) 6. 7.....3.7 Declaration de nationalite avec saisine 20. du Tribunal... 14 COUR CONSTITUTIONNELLE 25. 15 ...

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• Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil.

... d'entreprises fait l'objet d'une saisine ou d'une nouvelle saisine de la Commission de disc... respecte le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'il ...

• Legislation Consolidé
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• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

...- le Conseil des ministres;. - les parties requérantes. A l'au... dès lors liée par l’étendue de la saisine préjudicielle. Le Conseil des ministres semble in...

• Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement. (NOTE : Suite à l'adoption de la proposition de décret de DCFR 2004-12-21/47, l'intitulé du décret du 20 juin 2002 s'énonce dorénavant comme suit : ' Décret relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du ...

...�nat, de la Chambre des représentants, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil d... est rendue dans le mois qui suit la saisine, dans le respect des droits de la défense. La d...

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