saisie voiture

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... et documents de transport (lettres de voiture). Dactylo (40 mots à la minute). Dactylo-copiste ...;12°montant à déduire (cession et saisie de la rémunération, amendes), si nécessaire à ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 68865 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

... avez dirigé une agence de location de voiture qui s trouvait à l'Hôtel Diplomate à Kigali. Vo...Plusieurs fois, votre voiture es saisie, on vous empêche de travailler. En 1997, des mi...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...En ce qui concerne l'utilisation d'une voiture personnelle, ces frais réels de déplacement sont..., tous les animaux faisant l'objet de la saisie provisoire sont placés sous contrôle permanent p...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.09.0317.F de Belgique, 7 mai 2010

... rendue le 2 février 2009 par le juge des saisies de Namur qui refuse d'accueillir la requête en sa...) pour obtenir [la récupération de] la voiture Opel Corsa dont elle a assuré le financement au p...

• Arret nº 15574 de Cour du Travail, Mons, 18 avril 2001

... saisis par la police de Mons dans la voiture personnelle de Madame B. Parmi ces documents se tr...La carte qui a été saisie par la police est sa seule carte valable pour le m...

• Décision judiciaire de Raad van State, 28 juin 2000

Het feit dat verzoeker het dossier kende, ontslaat de verwerende partij er niet van verzoeker met precisie te verwittigen van de elementen van het dossier waarvoor hij zich dient te verantwoorden; daaruit vloeit voort dat de rechten van verdediging geschonden zijn.

...-verbal du 27 août 1992 mentionnait la saisie de fibres et poils retrouvés dans la voiture de M...

• Arret nº 1991/AR/49 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 octobre 2001

... que la Ville, en entreposant la voiture dans sa fourrière, ne pouvait assumer, à l'égar... l'état où il se trouvait au moment de la saisie;. Attendu qu'il s'agit d'une faute du service en g...

• Arret nº F960129F de Belgique, 21 novembre 1997

... "conteste la taxation au motif que sa voiture (..) fut saisie et immobilisée pour les besoins d...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... L'autorité saisie prend la décision et se conforme à l'article VII... et de service, de résidence ou pour voitures de fonction. Ces composantes sont accordees dans...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

...- rédigé de fausses lettres de voiture « CMR » contenant des indications inexactes au s...Procédure . La cour est saisie des appels, réguliers quant à la forme et au dé...