Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locataire mécontent ne veut plus payer son loyer . Le locataire séquestre le loyer. Le locataire refuse l’indexation. Ni chien, ni vélo ! Et un poisson rouge ? Ni enfants, ni étrangers ! Le locataire héberge des copains. Je ne connais pas l’occupant, ce n’est pas mon locataire! Mon locataire est-il fou, ...
...En effet, selon les fiches de salaire couvrant les mois d'avril à juin 2011 et en tenannt compt de la saisie sur salaire et sa charge familiale, le revenu mens...
... du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010;. b) la c...;12°montant à déduire (cession et saisie de la rémunération, amendes), si nécessaire à ...
... votre compte à vue ont fait l'objet d'une saisie ou d'une cession. Une saisie signifie qu'à la d...Le salaire mensuel ou le pécule de vacances, par exemple, ne...
...Le 28 décembre 2004, tenant compte d'une saisie opérée sur le salaire de Monsieur C. P., le C.P....
Une requête introduite plus de soixante jours après la notification des décisions dont l'annulation est demandée devrait en principe être considérée comme tardive. Cependant, la lettre notifiant ces décisions ne porte pas les mentions prévues par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition a pour but d'informer ceux qui s'estiment lésés par un acte administratif individuel de l'existence d'un recours contre cet acte. Le respect de la formalité n'exige rien d'autre que l'indication de l'existence du recours au Conseil d'Etat et de l'obligation d'introduire ce recours par lettre recommandée dans les soixante jours de la notification. L'insécurité juridique que pourrait engendrer l'article 19, alinéa 2, précité, est due, d'une p...
...'il explique qu'il est surendetté, qu'une saisie sur salaire a été opérée et qu'il a proposé d...
... ou d'intempéries de sorte que son salaire est variable. Il fait état de l'existence de dett... mars 2010 mais qu'il a fait l'objet d'une saisie sur salaire par le Secal à concurrence de 1.687,0...
... auraient dû être récupérés par une saisie sur salaire ou de fournir la preuve d'une demande ...
..." 6.La cession de salaire qui comprend celle de l'indemnité de congé, pouv...Le fisc ne pouvait pratiquer de saisie-arrêt sur des sommes qui ne se trouvaient déjà ...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... des rentes alimentaires tant qu'une saisie-arrêt affecterait le salaire de l'époux, jusqu'...
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