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... prénoms, qualités, adresse et numéro de compte du bénéficiaire ainsi que :. 1° la date et he...- Autres frais. Art. 40. Les frais de saisies des animaux, des biens périssables ou des objets ... versé sera déposé sur le compte bancaire de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscat...
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Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
... 19 décembre 1991 « concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entrepris... attaquée habilite la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) à exerc...Il relève dâabord que, saisie dâun recours en annulation, la Cour est incom...
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... n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci sera considé... visée à l'article 434 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes e... CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances. Art. 53. L'artic...
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... du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/... de clients, dans le contexte du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil. Les autor... la demande de celle-ci, lorsqu'elle est saisie par une au-tre autorité belge de violations à de...