Saisie revendication

• Arret nº C.09.0317.F de Belgique, 7 mai 2010

... rendue le 2 février 2009 par le juge des saisies de Namur qui refuse d'accueillir la requête en saaisie-revendication que lui présentait (la demanderesse) pour obtenir...

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... brevet délivré sera limité aux revendications pour lesquelles le rapport de recherche a été é... de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée de plein droit. La personne entre les m...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C050193N de Belgique, 5 janvier 2006

...) conteste la régularité de la saisie par le motif qu'en violation de l'article 43, 3° ... effet, le procès-verbal de saisie-revendication du 28 novembre 2001 produit en l'espèce énonce c...

• Arret nº 2002-QR-11 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 février 2002

... le 7 février 2002 par le juge des saisies près le tribunal de première instance de Bruxell... de faire pratiquer une saisie-revendication des tableaux et mobiliers décrits dans la requêt...

• Arret nº 1999;AR;1209 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 mars 2004

... 2002 déposée devant le juge des saisies de Bruxelles l'autorisation de pratiquer une saisiie-revendication des cinq toiles de l'artiste Forstörm, de la scul...

• Arret nº 99/AR/2810 de Cour d'appel, Bruxelles, 14 mars 2000

... l'article 1462 du Code judiciaire, à une saisie-revendication,. * dans les installations de la S.A...

• CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/19)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C940226F de Belgique, 22 juin 1995

... 20 février 1991 par la juridiction des saisies de Namur, à la demande de la SA Nomade, il a ét�... huissier de justice, à la saisie-revendication du véhicule litigieux (..) se trouvant chez Monsi...

• Ordonnance nº 02-1164-C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 23 octobre 2002

... de la présente cause devant le juge des saisies de Bruxelles. EN FAIT :. Le mariage entre l'opposa... à faire procéder à une saisie revendication sur la broche, la partie requérante étant toutef...

• Arret nº 961864 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 avril 1996

... à payer à la Sofam les frais de la saisie-revendication, à de F.. la somme principale de 12...