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... cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi; ";. b) dans le 4°, les mots " dan... hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau, sont personnellement responsables ... visée à l'article 434 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes e...
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... impérieuses d'intérêt général, la saisie le cas échéant en vertu des articles 1467 et 141... d'assistance a pris ou non dans l'exécution des compétences fédérales qui lui sont attribu...
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Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)
... curateurs, ordonner la suspension d'exécution demandée par un créancier bénéficiant d'un pri... pris une inscription hypothécaire sur un navire ? »;. 2. « L'article 100 de la loi du 8 août 19..., elle a procédé le 23 mars 2007 à la saisie conservatoire du bateau. F. Volckaert, curateur de...
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... Code ou aux arrêtés pris pour son exécution, autres que celles déjà visées par l'article 68... recours en justice et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de la tax...-brandon et la saisie-exécution sur navires et bateaux s'opèrent de la manière établie par ...
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... lors l'ordonnance entreprise du juge des saisies du 26 juin 2007 et condamne le demandeur au paieme...« Commentaire. 5. La licéité de l'exécution peut être soumise au juge des saisies (en degré ... que lorsque les faits se sont produits, le navire et le moteur ont été intégralement réparés pa...
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...1° « navire de pêche » : tout navire utilisé de manière ra... d'équipage d'un navire de pêche en exécution d'un contrat d'engagement conclu avec l'armateur. ... de déclaration d'innavigabilité ou de saisie-arrêt, le marin pêcheur a droit à son salaire t...
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... création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur... constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. Art. 4. Dans... les demandes relatives à une saisie sur navire dans la partie du territoire du port d'Anvers qui ...
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..., chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 m..." un bateau de navigation intérieure, un navire de mer ou un engin flottant. 2. "bateau de navigat...L'autorité saisie de cette demande établit une attestation relative...
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... d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 109, alinéa 3, du Code de la taxe su... transport (camion-citerne, wagon-citerne, navire-citerne, ou autres moyens de transport y assimilé..., la notification visée au § 2 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes e...
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... la même loi, les mots "et par ou en exécution d'autres lois" sont insérés entre les mots "la p... d'échantillons" et les mots "ou à la saisie". CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 10 ao... provenant de l'exploitation d'un navire pour le transport de biens ou de personnes par voi...