Saisie execution sur bien immobilier

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi... de la procédure d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32. Dans l'article 1er, alinéa 1..., tous les animaux faisant l'objet de la saisie provisoire sont placés sous contrôle permanent p...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... à temps partagé concernant un bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre ... la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution ou qu'il peut donner lieu à une action en cessati... de l'article 27, § 1er, peut ordonner la saisie des biens faisant l'objet de l'infraction. Les age...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/RG/54 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

... vendu par l'intermédiaire du défendeur un bien immobilier leur appartenant ; qu'il avait été co... vis-à-vis des demandeurs ; qu'aucune saisie conservatoire n'a été signifiée au défendeur ;..., à lui permettre de procéder à l'exécution sur le bien litigieux. Actuellement il est impossi...

• Extrait de l'arrêt n° 133/2010 du 25 novembre 2010 Numéro du rôle : 4820 En cause : le recours en annulation des articles 25, 26, 30, c), 101 et 105 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capital

... la destination de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de t... d'urbanisme impose un permis pour leur exécution. Un tel règlement ne peut toutefois porter sur de...1° patrimoine immobilier : l'ensemble des biens immeubles qui présentent u... nonante jours de la demande dont elle est saisie. Passé ce délai, l'avis est réputé défavorabl...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

...Le marché immobilier reste, à long terme, probablement le meilleur des... quelques années, par le «fichier des saisies» créé au sein de chaque tribunal de première ins... mentionne(ra) l'ensemble des mesures d'exécution - y compris les procédures de règlement collecti...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

... qui prend en gestion ou en location un bien immobilier pour le donner, aux conditions fixées ... lorsque l'autorité compétente a été saisie d'une demande conformément à l'article 67. . Si ...�aise reste pleinement responsable de l'exécution du marché visé à l'article 2 et ce, à partir d...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

...Philippart, géom. expert immobilier) fait une campagne de relevés et vérifications d... que le concessionnaire actuel en est bien propriétaire et responsable des travaux qui y ont...Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de cession, l'Autorité ne peut que ...

• BOB-NL, 18 avril 2011
• Andere besluiten

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... par la Région flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupat..., y compris les crédits en vue de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur... " Bien-etre, Sante publique et. Famille ". ... trésorerie 7CB001040 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

... dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 se... l'exposition est une valeur résiduelle de biens loués, la pondération du risque est calculée co... est une valeur résiduelle de biens immobiliers loués, auquel cas il devrait être calculé comme..., les prêts faisant l'objet d'une saisie hypothécaire, le type et le taux d'occupation des...

• BOB-FR, 14 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 (1)

... par la Région flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupat... sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le... de la compétence du ministre chargé du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille des ... de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et...

• BOB-FR, 27 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE