saisie execution mobiliere

• Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière (1)

• BOB-FR, 2 juillet 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 63/2012 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2012

Code judiciaire (art. 1412bis, § 4, alinéa 2, deuxième phrase)

... prononcé suite à une opposition à saisie pratiquée sur les biens appartenant à une person... fait procéder à deux saisies-exécutions mobilières portant sur quatre véhicules automobi...

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

... Code judiciaire, posée par le juge des saisies de Gand. La Cour constitutionnelle,. composée des... 30 mars 2010, l’exploit de saisie- exécution mobilière a été signifié à D. D.G. Par citati...

• L'effet interruptif de la prescription d'un commandement

... prescription (5 avril 1985), suivie d'une saisie-exécution mobilière (27 juin 1988), la signature...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2004-7, Juillet 2004

• Arret nº 91/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code judiciaire (art. 1409bis)

... Code judiciaire, la décision du juge des saisies n’étant pour le surplus pas appelable, et la si..., à la suite de la saisie-arrêt exécution pratiquée dans les mains de la société d’assu... que l’exploit de saisie-exécution mobilière reproduit à peine de nullité le texte de l’art...

• Jugement nº 96/3441/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 25 mars 1999

... en question qui annonçait une saisie-exécution mobilière. Le même jour, soit le 7 ma...

• 27 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. - Erratum

... commandement préalable à la saisie-exécution mobilière est signifié, » sont insérés entre ...

• BOB-FR, 16 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Quelques aspects juridiques de la gestion des débiteurs

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...

... établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux... de la rémunération ne peut être saisie. L'article 1409 du code judiciaire prévoit quelle... d'un débiteur (saisie conservatoire mobilière ou immobilière), soit entre celles d'un débiteur...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• 27 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (1)

... commandement préalable à la saisie-exécution mobilière est signifié, » sont insérés entre ...

• BOB-FR, 28 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE