saisie execution immobiliere

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

... confirme le premier jugement du juge des saisies rejetant l'opposition de la demanderesse tendant �à la levée de la saisie-exécution pratiquée par la défenderesse sur l'immeuble don... accepte une saisie-exécution immobilière pour les créances qui ne sont pas exigibles ni à...

• Jugement nº RG 98/2438/A de Tribunal de première instance, Liège, 30 mars 2007

...Une saisie-exécution mobilière est effectuée le 05.05. 199... un commandement préalable à saisie immobilière de payer 277.441,59 euros, montants correspondant ...

• Arret nº C000724F de Belgique, 24 octobre 2002

... dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt mue par la demanderesse à l'encontre des s... a précisé qu'en matière de saisie-exécution immobilière, le créancier poursuivant qui demand...

• Arret nº 2001;AR;2072 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 mai 2004

... le 11 juin 2001 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, d�...Un commandement préalable à saisie-exécution immobilière a été signifié en date du 10 mars ...

• Arret nº C060011N-C060022N de Belgique, 30 janvier 2009

...'accord pour accorder la main-levée de la saisie exécution immobilière et pour la radiation de so...

• Jugement nº 07/1160 de Tribunal du Travail, Liège, 30 septembre 2009

...KREFIMA a entamé une procédure d'exécution immobilière sur les biens mis en hypothèque, soi... le 27/3/2008 par Madame le Juge des Saisies de Liège afin de procéder à la vente publique d...

• Arret nº C080032N-C080033N de Belgique, 4 mars 2010

... arrêt réforme l'ordonnance du juge des saisies de Malines du 9 juin 2006, ordonnant l'annulation ... le cas en cas de vente sur saisie immobilière (articles 1560 et suivants du Code judiciaire), po...La saisie-exécution sur le bien immeuble ne pouvait, dès lors, avoir ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2006

Le Conseil d'Etat peut accorder une indemnité «lorsqu'il n'existe pas d'autre juridiction compétente». Cette condition doit se comprendre en ce sens qu'il est compétent dès lors qu'aucune autre juridiction ne peut accorder de dédommagement. La circonstance qu'une juridiction soit compétente pour connaître d'une demande, mais qu'elle doive la rejeter en raison des règles de droit qu'elle est tenue d'appliquer, ne fait pas obstacle à la saisine du Conseil d'Etat.

....517 francs, notamment à la suite de la saisie de deux immeubles qui appartenaient à la Républi... 1982 un procès-verbal de saisie immobilière sur un immeuble à appartements ayant appartenu à... distrait de la saisie et que la saisie-exécution-immobilière.. sera rayée du registre de la conse...

• Arret nº 2007/AR/1621 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 décembre 2009

... à échéance le 21 mars 2002 et à l'exécution de travaux qui permettront à M. A. d'obtenir de n...6.- Sur la saisie-exécution immobilière. 24. KBC poursuit, en vert...

• Arret nº 2009RG515 de Cour d'appel, Mons, 12 octobre 2009

... 2007, les banques ont fait procéder à la saisie des fonds de commerce respectifs; par ordonnance d... commandement préalable à une saisie exécution immobilière ; sur recours des intimés, le juge d...