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... de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. Décisio... de (la défenderesse) de s'associer aux saisies pratiquées et de venir en concours sur le prix de... à la poste, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus ...
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... le paiement de sa dette, doit, pour entreprendre l'exécution forcée de sa créance, être en poss... le créancier « ordinaire », telle la saisie-arrêt exécution pratiquée par simple pli recomm... lorsqu'il ressort de la déclaration du tiers saisi que le contribuable s'est opposé à la sais...
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...'article 50 de la loi du 22 décembre 1998, entré en vigueur le 1er avril 1999 ;. - articles 164 et 165 de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;. - arti... de procéder à la mainlevée de la saisie litigieuse dans le mois de la prononciation de l'a... de (la défenderesse) ; (..) il s'agit d'un tiers saisi ; (..) la cession précitée porte sur les ...
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... d'assainissement" : convention conclue entre un producteur d'eau potabilisable et la Société ... et d'arrêtés réglementaires pris en exécution des dispositions du présent livre ainsi que dans ..., le Gouvernement désigne un tiers pour remplir temporairement l'office de président... La saisie des revenus ou des biens avant l'expiration de ce ...
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... CARRIERES ET DES MINES (GECAMINES), entreprise publique de droit congolais, en abrégé Gecamines... débitrice de la cause et des frais de la saisie, non fondées et déclare la demande de la défend... affirme que, dans sa déclaration de tiers saisie, elle ne doit reprendre que ses propres det... faire procéder à une saisie-arrêt-exécution, entre les mains d'un tiers, sur les sommes et eff...
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... le 7 juin 2006, par le juge des saisies près le tribunal de première instance de Bruxell... juge, par les deux jugements successifs entrepris, a déclaré la demande de l'ETAT à l'encontre de..., et tendant à la condamnation du tiers saisi - dont il n'est pas contesté qu'il s'est de... exploit d'huissier une saisie-arrêt exécution entre les mains de la SA CHASE BANQUE DE COMMERCE ...
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... résultant de la loi du 2 février 2005, entrée en vigueur le 21 février 2005, avant sa modificat... ne peut être assimilée à celle d'un tiers affectant hypothécaire. Certes, il est acquis qu'..., ce qui exclut toute mesure d'exécution forcée à son égard, y compris l'intentement de l'action hypothécaire par la saisie-exécution de l'immeuble. En revanche, la mère de...
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..., notamment les pneus, le carburant, l'entretien, l'amortissement et le loyer;. - les coûts décou... royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi..., tous les animaux faisant l'objet de la saisie provisoire sont placés sous contrôle permanent p... posséder ensemble au moins les deux tiers des droits de vote à l'assemblée générale. § ...
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... contre le jugement du juge des saisies de Bruxelles du 9 novembre 2001 recevable mais non..., et comme il est dit à l'article 1452, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou e... de considérer que la saisie-arrêt-exécution était sans effet. Après réception de la lettre ... étranger aux rapports juridiques existant entre le saisissant et le saisi. Il ne lui appartient pa...
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... non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute le demandeur de son action originaire et... dans l'hypothèse très rare où la saisie-arrêt porte sur des meubles corporels appartenantt au débiteur se trouvant chez un tiers (..), il est vide de sens dans l'hypothèse où la... n'a jamais été convertie en saisie-exécution (..) ; que, surabondamment, on notera que la saisi...