Saisie et transcription

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

190 documents pour Saisie et transcription

- 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)
... prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute oppo...
- BOB-FR, 14 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)
... l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans le m..., tous les animaux faisant l'objet de la saisie provisoire sont placés sous contrôle permanent p...
- BOB-FR, 19 mai 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Arret nº C060011N-C060022N de Belgique, 30 janvier 2009
...'accord pour accorder la main-levée de la saisie exécution immobilière et pour la radiation de so... pas présenté le premier à la transcription. Cette dernière disposition s'applique aussi dans...

- Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2006 (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976).
... de vente - Avis de saisie. 3. Extrait cadastral et hypothecaire ... - Inscription et transcription. - Mise au role dans un autre arrondissement. ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)
...�nonciation tardive a donné lieu à transcription de la décision dans les registres de l'état civi..., le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au mini...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (NOTE : art. 46BIS et 88BIS modifiés dans le futur à une date indéterminée par
...Ces actes peuvent toutefois comprendre la saisie des choses citées (aux articles 35 et 35ter). . ... de saisie sera présenté à la transcription, le jour même de la signification, au bureau des ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi portant des dispositions diverses (I).
... visée à l'article 434 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes e... préjudice des droits des tiers, la transcription ou l'inscription de l'acte n'est pas opposable à ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)
... faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement ... inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur lesdits i...
- BOB-FR, 9 février 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927
... janvier 2007, les actes de refus de transcription de saisie ainsi que les certificats, copies ou ext...
- BOB-FR, 7 février 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927.
... remise, tous les actes de refus de transcription de saisie, ainsi que les certificats, copies ou ex...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

Page suivante