Saisie en matiere contrefacon

• 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon

• BOB-FR, 3 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefacon.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

... comme la poursuite de la procédure en saisie-description dès lors que celle-ci a été défini... au bon déroulement des saisies en matière de contrefaçon. Un pouvoir similaire est attribu�...

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

... 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. . III.- FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PRO... instance de Bruxelles une requête en saisie-description en matière de contrefaçon, sur la ba...

• Jugement nº 11/154/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 13 octobre 2011

... actes de concurrence déloyale et de contrefaçon se sont révélés, par après, nettement plus imp...� cet égard, si ce n'est une ordonnance de saisie-description prononcée par le tribunal de commerce... 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée. Ainsi jugé par la ...

• Arret nº C.10.0559.F de Cour de cassation, Belgique, 25 novembre 2011

... que de besoin, ordonne la mainlevée des saisies et scellés et la restitution du matériel apparte... 2004/48 relative aux procédures en matière de droit intellectuel. Elle est caractérisée par... droits intellectuels renforcés : la contrefaçon en point de mire, J.T., 2008, p. 149). La mesure d...

• Arrêt nº 63622 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 juin 2011

... d'informatique et acceptez d'effectuer la saisie informatique de textes. Vous faites la connaissa...Vous ête accusé de «complicité, contrefaçon de documents officiels et distribution de tracts a... s'interpréter avec souplesse dans cette matière, il n'en reste pas moin que c'est au demandeur qu'...

• Arrest nº C.10.0559.F de Hof van Cassatie, België, 25 novembre 2011

... droits intellectuels renforcés : la contrefaçon en point de mire, J.T., 2008, p. 149). Het beschri... mesures de description dans le cadre de la saisie en matière de contrefaçon, R.D.C., 2009, p. 419)...

• Arret nº C.11.0108.N de Cour de cassation, Belgique, 26 janvier 2012

... y ait eu antérieurement une procédure de saisie en matière de contrefaçon et que dans ce cadre c...

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

...- Dispositions générales. Matière visée. Article 1er. La présente loi règle une m... de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du droit d'obtenteur antérieur. ... de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée de plein droit. La personne entre les m...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE