saisie de salaire

Guide des contrats et lettres types - (04 Juillet 2008)

Saisie-arret et cession de remuneration

... En conséquence, si une personne ne paie pas ses dettes, le créancier peut procéder à une saisie de la rémunération. Comme toute saisie d'une ...... Il peut s'agir également d'une saisie-arrêt-exécution par laquelle le créancier ...

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Les solutions légales, et les autres...

Pierre Jammar

Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.L’avocat .L’arbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. L’appel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.L’exception d’inexécution .La résiliation judiciaire pour manquements graves.L’expulsion.L’expulsion forcée accomplie par moi-même.Changer la serrure L’assurance contre...

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Actif imposable

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce - (22 Mai 2008)

Les rentes alimentaires

A. La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. Les rentes alimentaires en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quat...

La faillite - (17 Juillet 2008)

Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation...

Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)

Actualités en droit des faillites et du concordat

Ivan Verougstraete - Président de la Cour de cassation

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le dro...

Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux - (23 Juillet 2005)

L'organisation des pensions complémentaires

Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa - Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales

I. L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'interdiction d...

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Les problèmes pendant la location

Pierre Jammar

Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locat...

Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)

La problématique des faux indépendants

Robert De Baerdemaeker - Avocat au barreau de Bruxelles

I. Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujetti...