saisie de biens indivis

• Annexe 3 - Acte de base et règlement de copropriété Règlement d’ordre intérieur

... d'acter sa volonté de placer les biens prédécrits sous le régime de la copropriété r... inséparables, en copropriété et indivision forcée, un certain nombre de quotités dans les p...�tre aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec le lot privatif auquel elle est rattachée...

• L'assemblée générale des copropriétaires
• Annexes

• Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

... " § 9. Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage ...�tre aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 104/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Code judiciaire (art. 1675/7, § 2, alinéa 2)

... porte toutefois uniquement sur la saisie opérée par un créancier chirographaire ou... de vente de gré à gré des biens immeubles saisis et modifié par l’article ... peut ordonner la vente de ces biens indivis, dans le respect des droits de l'autre époux, d...

• Annexe 1 - De la copropriéte ordinaire et de la copropriété forcée en général

TITRE I - De la copropriété en général - TITRE II - De la copropriété forcée de immeubles ou groupes d'immeubles bâtis

... d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit.... . § 9. Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage ...�tre aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable. . ...

• L'assemblée générale des copropriétaires
• Annexes

• Arret nº 2010/rg/1847 de Cour d'appel, Liège, 25 octobre 2011

... 1989 sous le régime de la séparation de biens. Elles ont une fille, Sophie, née le 16 octobre 1... bien d'accord que la cour soit saisie de l'ensemble de l'état liquidatif et examine leu... d'occupation due par l'intimé à l'indivision pendant 23 mois à concurrence de 750 euro par moi...

• Actif imposable

Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

... de succession et ayant fait l'objet d'une saisie exécution immobilière, par exploit d'huissier po... et la part dans les biens qui étaient indivis avec son conjoint; en principe, une moitié, sauf ...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº 51/1999 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 1999

... de fraude, subir le recouvrement sur leurs biens propres, de dettes de leur conjoint, tandis que le... instance de Nivelles, chambre des saisies, une demande qui tend à constater et dire pour dr... des « biens propres » ou des biens indivis. L'immeuble dont le prix a fait l'objet d'une sais...

• Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

...-ci procurent sont réputés être en indivision ». En principe, la faillite de l'un des cohabitan... d'un huissier de justice suite à une saisie-exécution est également susceptible de tomber so...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº 2010/RG/328 de Cour d'appel, Liège, 27 octobre 2010

... 1975 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts comportant un immeuble s... 2006, l'intimé cite en sortie d'indivision ( article 1469 du Code civil) concernant 4 immeubl... dont la cour n'est pas actuellement saisie. PAR CES MOTIFS. Vu l'article 24 de la loi du 15 j...

• Arret nº C020478N de Belgique, 13 juin 2005

... de l'ordonnance attaquée du juge des saisies, a renvoyé la cause au notaire instrumentant P. B... demande à l'égard d'un propriétaire indivis, à savoir (la première défenderesse), dans le b... par (la seconde défenderesse) à des biens étrangers à cette procédure ;. (..) que les all...