saisie contrefacon

• 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon

• BOB-FR, 3 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefacon.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

... comme la poursuite de la procédure en saisie-description dès lors que celle-ci a été défini...

• VBB on Belgian Business Law

... seizure measures (beslag inzake namaak/saisie-contrefaçon). Novartis is the owner of European...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• Arret nº C.10.0559.F de Cour de cassation, Belgique, 25 novembre 2011

... que de besoin, ordonne la mainlevée des saisies et scellés et la restitution du matériel apparte...

• Arret nº 2009/KR/269 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 décembre 2009

... 2009, Novartis introduit une requête en saisie-description devant le président du tribunal de co...

• Arret nº C.11.0108.N de Cour de cassation, Belgique, 26 janvier 2012

... y ait eu antérieurement une procédure de saisie en matière de contrefaçon et que dans ce cadre c...

• Marques et autres signes distinctifs

Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...

..., il pourra introduire une requête en saisie description, pour se faire autoriser par le juge c...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

... instance de Bruxelles une requête en saisie-description en matière de contrefaçon, sur la ba...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 décembre 1998

Par la décision attaquée, la Commission permanente, s'appuyant sur le rapport de la gendarmerie du 25 mars 1994 dont elle déduit qu'"outre quelques anomalies relevées dans le texte même de la décision, le sceau apposé sur chaque page de l'arrêt (prononcé par la Cour de la Sureté de l'Etat au Zaïre) doit être considéré comme une contrefaçon totale\

...Le document doit donc faire l'objet d'une saisie judiciaire. Nous nous tenons à votre entière dis...