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Même s'il ressort des articles 287, § 1er, et 288 de la nouvelle loi communale que le conseil communal est seul compétent pour décider des sanctions à appliquer au receveur local, ces dispositions ne lui réservent nullement la préparation et l'instruction d'une telle décision. En effet, sachant que l'article 53, § 3, de la même loi place le receveur sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins et que, par ailleurs, l'article 123, 2º, de la même loi charge le Collège des bourgmestre et échevins de la préparation, de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal, il s'ensuit qu'on ne peut dénier au collège des bourgmestre et échevins le pouvoir de constituer un dossier disciplinaire et, partant, d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre du recev...
... des contributions directes de Herstal, une saisie-arrêt exécution a été pratiquée en les mains ... les montants dus et pour solde de tous comptes". 8. En sa séance du 19 octobre 1992, le Collège... de Herstal, une saisie-arrêt conservatoire a été pratiquée sur toutes les sommes et effets...d'avoir fait des opérations bancaires en vue de payer Willy SCHOULEUR même après la si...
Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 20, § 7)
... vue d'assurer leur meilleur recouvrement; compte tenu de l'assimilation des dettes fiscales et des ... heures, à peine d'exécution par voie de saisie, de même qu'une justification comptable des somme... peut faire pratiquer la saisie conservatoire et exécuter la contrainte en usant des voies d'ex... en cas de paiement par domiciliation bancaire ou en cas de paiements anticipés. Toutes ces mesu...
... le 20 janvier 2000 par le juge des saisies près le tribunal de première instance de Bruxell... des intimées une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de différentes banques pour sûre...) et 29 à 33 (schémas des opérations bancaires) sont des pièces dont il est question ou qui se t...entre les comptes des différentes sociétés de groupe A. en créan...
... ces montants sont crédités sur un compte à vue. Art. 2. L'article 5 de la loi du 14 juin... et le montant de la garantie bancaire de bonne fin de paiement constituée par les fourn...Toutefois, la cour d'appel de Bruxelles, saisie d'un tel recours, peut, avant dire droit, ordonner... ou donnant lieu à saisie conservatoire ou qui a fait l'objet d'une ordonnance autorisant ...
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