saisie conservatoire sur compte

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., elle dépose entre les mains du juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles une... à ordonner « la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de Google, et lle cas échéant le blocage des comptes bancaires et des autres avoirs de cette dernière ...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... effectifs considérés sont pris en compte à partir de la date à laquelle le membre du pers... L'autorité saisie prend la décision et se conforme à l'article VII... Art. 11.2.1. Perçoit, à titre conservatoire, la moitié du traitement, le membre du personnel ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 02-QR-53 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 septembre 2002

... le 8 août 2002 par le juge des saisies près le tribunal de première instance de Bruxell... faire pratiquer une saisie-arrêt conservatoire sur tous les comptes bancaires ouverts auprès de ...

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel;. 6° consommateur : la personn... de l'article 27, § 1er, peut ordonner la saisie des biens faisant l'objet de l'infraction. Les age... § 1er, peuvent procéder, à titre conservatoire, à la saisie des biens faisant l'objet de l'infra...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 96/AR/3925 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mars 1999

...fait procéder à une saisie-arrêt conservatoire, entre les mains de la S.C. B...Parmi les comptes faisant l'objet de la saisie-arrêt figure le comp...

• Jugement nº 983215B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 4 mai 1998

... de présenter sa requête au juge des saisies siégeant en français au tribunal de première in...CONSERVATOIRE SUR UN BIEN IMMOBILIER. A monsieur le Juge des Sai... immobiliers, afin qu'il puisse etre tenu compte de la. créance de la requerante lors d'une vente ...

• Arret nº 8525 de Belgique, 19 avril 1990

... de Bujumbura du 22 mars 1976 autorisant la saisie-arrêt conservatoire des avoirs du défendeur sub ... en l'espèce aucune faute en tenant compte de l'opposition extrajudiciaire de la défenderess...

• Arret nº 104/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Code judiciaire (art. 1675/7, § 2, alinéa 2)

..., dans l’intérêt de la masse et compte tenu de la dignité humaine des débiteurs, l�... porte toutefois uniquement sur la saisie opérée par un créancier chirographaire ou... conservent leur caractère conservatoire. A.2.3.1. En ordre subsidiaire, le Conseil des min...

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

...La Cour d’appel de Bruxelles est saisie par la SA de droit public Belgacom (ci-après : ... pour ordonner une mesure provisoire conservatoire en considérant qu’elle est, dans l’Ã...La Cour de cassation sera appelée, compte tenu des délais de procédure, à statuer a...

• 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

...A.23 PROCEDURE SUR LES SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux. a) ssaisie mobilière conservatoire. b) saisie immobilière conservatoire. c) saisie-a...

• BOB-FR, 29 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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