saisie conservatoire en anglais

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

... comme la poursuite de la procédure en saisie-description dès lors que celle-ci a été défini... du titre II concernant les saisies conservatoires. La saisie en matière de contrefaçon est, dans l... aux volets belge, allemand, français ou anglais du brevet. Pour la réalisation de sa mission, l'e...

• Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

... " par " décision judiciaire tendant à la saisie d'un bien ". Art. 3. § 1er. Sous réserve des e... néerlandais, français, allemand ou en anglais. Lorsque le procureur du Roi qui reçoit une dé... déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)

...� par « décision judiciaire tendant à la saisie d'un bien ». Art. 3. § 1er. Sous réserve des ex... néerlandais, français, allemand ou en anglais. Lorsque le procureur du Roi qui reçoit une déci... déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'�...

• BOB-FR, 7 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Glossaire

..., plus équilibrée, plus "fair" (terme anglais) que ce qui est prescrit par la loi. Annexe au co... les faire exécuter (exécution forcée, saisie, ..). Force majeure : Evénement imprévisible e... Mesure conservatoire : Mesure judiciaire ayant pour objectif de conser...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 2009/KR/269 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 décembre 2009

... 2008, une action en annulation du volet anglais du brevet au Royaume-Uni. 3. Le 2 mars 2009, Novarrtis introduit une requête en saisie-description devant le président du tribunal de co... du titre II concernant les saisies conservatoires. La saisie en matière de contrefaçon est, dans l...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... dit mais enrôlent à titre conservatoire pour une période de dix ou cinq ans respectivemen... été inspirée par la législation anglaise qui, depuis 1998, taxe les émigrants revenant au ...L'occasion n'a pas été saisie de résoudre diverses autres questions controvers�...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1) (2)

...f) On entend par « gel » ou « saisie » l'interdiction temporaire du transfert, de la c... être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l'Etat Partie requis ne r... la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font...

• BOB-FR, 18 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

...� la demande d'annulation dont elle a été saisie. 28. En ce qui concerne la recevabilité de l'inte... ait un caractère purement conservatoire. BELGACOM s'est réservé tous ses droits pour le ... Explicative »), qui existe uniquement en anglais et dont la cour propose la traduction libre suivan...

• Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.

... f) On entend par " gel " ou " saisie " l'interdiction temporaire du transfert, de la co... être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l'Etat Partie requis ne r... la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1999 et mis à jour au 19-10-1999)

... d'origine animale qui sont mis sous saisie conservatoire en application de :. - l'arrêté ... - Limite de détection (en anglais : LOD - Limit of Detection) : le laboratoire doit ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única