Saisie conservatoire

• Saisie conservatoire

• Arrêté ministériel relatif à une [idemnité] aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/38, art. 1, 003;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel relatif à une [indemnisté] aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/36, art. 1, 002;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Impôts litigieux et saisie conservatoire

Contrairement à la croyance bien connue, il n'est pas du tout vrai qu'en matière fiscale, il faille "payer d'abord, réclamer ensuite". Non seuleme...

• Articles de droit fiscal
• Num. 1997-6, Juin 1997

• 2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines

• BOB-FR, 6 juillet 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif a une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par les dioxines.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., elle dépose entre les mains du juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles une... à ordonner « la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de Google, et l...

• 22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par les dioxines

• BOB-FR, 2 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Quelques aspects juridiques de la gestion des débiteurs

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...

... de la rémunération ne peut être saisie. L'article 1409 du code judiciaire prévoit quelle... une mesure préventive : la saisie conservatoire. En effet, celle-ci vise à immobiliser les biens ...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs.

• Legislation Consolidé
• Sección Única