Saisie, cession et mise en gage

• Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1996 et mise à jour au 27-02-2004.)

... ainsi que les conditions auxquelles cette cession est soumise et le délai dans lequel l'acte authen..., en ce sens qu'après avoir interdit la saisie, la cession et la mise en gage de créances dues e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 104/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Code judiciaire (art. 1675/7, § 2, alinéa 2)

...- l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi s... porte toutefois uniquement sur la saisie opérée par un créancier chirographaire ou..., par exemple, de l'exécution d'une cession de créance (par exemple cession de salaire) ou de la réalisation d'un gage » (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 1073/1...

• Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. (NOTE : art. 15 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2003-12-22/42, art. 396, 010;

... procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence du premier marché. Elle est en out... CHAPITRE IV. - De la saisie, de la cession et de la mise en gage des créances...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le contrat de cession de fonds de commerceQ

... composent et que ceux-ci sont libres de tout gage, saisie, hypothèque, charge ou restriction affect... présent contrat de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infru...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... : la loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique in... de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée de plein droit. La personne entre les m...1° soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des...§ 6. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au Registre, il ne peu...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

...Cette possibilité ne peut être mise en oeuvre que s'il est démontré que cela est ren... public ne peuvent faire l'objet d'une saisie, d'une opposition, d'une cession ou d'une mise en gage jusqu'à la réception. »;. 2° dans l'alinéa 1e...

• BOB-FR, 29 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-04-2006).

... a) les conventions de gage;. b) les conventions de transfert de propriété..., en ce compris les conventions de cession rétrocession ("repos");. 4° "conventions de ne... une procédure d'insolvabilité, la saisie ou toute situation de concours entre créanciers d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (1)

...a) les conventions de gage;. b) les conventions de transfert de propriété �... compris les conventions de cessionrétrocession ("repos");. 4° "conventions de netting" : les con...2° ou sur des espèces mises en gage ou transférées par contrat au profit du ... une procédure d'insolvabilité, la saisie ou toute situation de concours entre créanciers d...

• BOB-FR, 1 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 5 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la gestion des sols (1)

..., à condition que ces techniques soient mises au point sur une échelle permettant de les appliq...26° "cession" : tout acte translatif, constitutif, déclaratif ... dans les mains du notaire instrumentant du gage visé au § 7. § 7. Dans l'hypothèse visée au �... heures à peine d'exécution par voie de saisie. La fourniture d'une sûreté au montant insuffisa...

• BOB-FR, 18 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (1)

... greffe de la cour d'appel, la chambre des mises en accusation connaît des affaires visées à l'a... de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la ... création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement coll...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE