... CBFA, ainsi que les modalités de l'attribution de l'exercice de compétences et de tâches à ces...Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, outre l'hypothèse où ...
En dehors des cas où une disposition expresse le prescrit, une autorité administrative qui est saisie d'une demande irrégulière n'a pas l'obligation d'inviter l'auteur de cette demande à la régulariser. Ainsi, la circonstance que l'autorité a, lors de procédures antérieures, attiré l'attention de certains candidats et notamment de la requérante, sur les lacunes de leur demande pour l'attribution d'une fréquence radio, n'érige pas cette manière de procéder en règle obligatoire pour elle.
Saisie d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec le droit européen d'une règle nationale exigeant la présence à la cause de l'ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre en association momentanée, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, par son arrêt du 8 septembre 2005, affaire C-129\/04, que "l'article 1er de la directive 89\/665\/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit...
..., copie : - de la décision motivée d'attribution du marché de service d'architecture qui a été p...
... visée à l'article 434 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes e... considéré comme un paiement ou une attribution pour l'exécution des obligations fiscales ou pour...
Saisie d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec le droit européen d'une règle nationale exigeant la présence à la cause de l'ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre en association momentanée, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, par son arrêt du 8 septembre 2005, affaire C-129\/04, que "l'article 1er de la directive 89\/665\/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit...
... sélection et ensuite de proposer l'attribution.". 4. Le 6 novembre 2006, 19 candidatures sont dé...
... statue, s'il y a lieu, sur (..) l'attribution du nom'. Il s'ensuit que la cour [d'appel], saisie...
Saisie d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec le droit européen d'une règle nationale exigeant la présence à la cause de l'ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre en association momentanée, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, par son arrêt du 8 septembre 2005, affaire C-129\/04, que "l'article 1er de la directive 89\/665\/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit...
... tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ...
L'art. unique de la loi du 20 juillet 1970 portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 en ce qu'il approuve l'art. 24, § 2, de la Convention générale précitée
...La juridiction a quo est saisie de l'appel formé par l'Office national des pensio... la juridiction a quo porte sur l'attribution d'une pension de survie à la suite du décès, en...
..., dès lors que la compétence d'attribution s'apprécie au moment où elle est saisie et non a...
...ciser la procédure de dénonciation de la saisie-arrêt simplifiée lorsque le redevable n'a plus d... scolaire, l'enrôlement fiscal, l'attribution de la compétence judiciaire, la centralisation de...
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