saisie arret

• Saisie-arrêt

• Saisie-arret et cession de remuneration

par Me Didier PIRE (d.pire@skynet.be), Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours adjoint à l'Université de Liège...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats en matière sociale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2006

Lorsque la députation permanente, saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une laiterie, n'a pas pris de décision appréciant les incidences du projet sur l'environnement, elle est réputée avoir dispensé le projet de l'étude d'incidences.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2009

Lorsque l'autorité saisie du recours remplace la décision initiale par une décision de même portée, en adoptant une motivation qui lui est propre, un moyen, uniquement pris d'une irrégularité de la décision initiale, doit être considéré comme irrecevable, sauf si, par sa décision, l'autorité de recours s'est approprié, fût-ce implicitement, les motifs de la décision initiale.

• Arret nº F.09.0043.N de Belgique, 20 mai 2010

... coopérative Eurobuild, cause de la saisie-arrêt-exécution simplifiée, est prescrite de so...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 octobre 2008

Lorsqu'une saisie judiciaire s'est substituée à la saisie administrative attaquée effectuée sur la base de l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, force est de considérer que la suspension de l'exécution de la saisie administrative n'empêcherait nullement la réalisation du préjudice financier et moral lié à la vente ou à l'abattage des chevaux saisis.

• Arret nº 91/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code judiciaire (art. 1409bis)

... Code judiciaire, la décision du juge des saisies n’étant pour le surplus pas appelable, et la si...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2009

L'arrêté de police qui ordonne la saisie d'un troupeau de moutons se fonde valablement sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale lorsque la mesure critiquée est justifiée, d'une part, par la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques mises en péril en raison de la divagation des ovins établie par de nombreux rapports d'intervention de la police, et d'autre part, par la nécessité de préserver la salubrité publique mise en danger par l'insalubrité des lieux dans lesquels vivent le propriétaire du troupeau et ses moutons ainsi que par l'abandon de carcasses de moutons morts le long de la voirie publique. De tels motifs peuvent fonder en droit une mesure de police prise en application de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. ...

...ARRETE :. Article 1er A dater de ce jour, il est ordonné...

• Arret nº C030128F;C030206F de Belgique, 16 décembre 2005

... de (la défenderesse) de s'associer aux saisies pratiquées et de venir en concours sur le prix de...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2008

Lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande à laquelle elle a donné suite en prenant une décision, et que celle-ci vient à être annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une illégalité touchant à ses motifs, l'autorité administrative demeure saisie de la demande et doit prendre une nouvelle décision dans le respect de la chose jugée.

• Arret nº C.07.0407.F de Belgique, 21 décembre 2009

... l'ordre juridique belge au moment de la saisie, et après avoir décidé que le demandeur bénéf...