saisie arret execution

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92

...�ciser la procédure de dénonciation de la saisie-arrêt simplifiée lorsque le redevable n'a plus d...En exécution de cette disposition, l'article 164, AR/CIR 92 org...

• BOB-FR, 12 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0135.F de Cour de cassation, Belgique, 20 janvier 2012

... pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la cour d'appel de ...« [Le demandeur] fait état de la saisie-arrêt pratiquée par le SPF Finances, le 30 septe... à la poste, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effet...

• TVA : Mesures d'exécution et opposition à contrainte

... le créancier « ordinaire », telle la saisie-arrêt exécution pratiquée par simple pli recomm...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-9, Septembre 2008

• Arret nº F.08.0044.F de Belgique, 6 novembre 2009

...P., . parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour. Le pourvo...- articles 164 et 165 de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;. - arti... de procéder à la mainlevée de la saisie litigieuse dans le mois de la prononciation de l'a...

• Arret nº 91/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code judiciaire (art. 1409bis)

...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet de la question préjudicielle... Code judiciaire, la décision du juge des saisies n’étant pour le surplus pas appelable, et la si..., à la suite de la saisie-arrêt exécution pratiquée dans les mains de la société d’assu...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... Code ou aux arrêtés pris pour son exécution, autres que celles déjà visées par l'article 68... recours en justice et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de la tax...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2010/AB/00872 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 février 2011

...�, le 13 juillet 2007, elle a pratiqué une saisie arrêt exécution entre les mains de l'ONEM, à ha...

• Arret nº C.08.0604.F de Belgique, 23 avril 2010

... pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2008 par la cour d'appel de Lièg... donnant lieu au litige, rappelant qu'une saisie-arrêt pratiquée à charge de la société (Béto... au demandeur, que la saisie-arrêt exécution prend fin et que le produit de la saisie sort du p...

• Arret nº RG : 2007/AR/008 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2010

...***. R. Arrêt définitif - partiellement fondé. La Cour, après... le 7 juin 2006, par le juge des saisies près le tribunal de première instance de Bruxell... exploit d'huissier une saisie-arrêt exécution entre les mains de la SA CHASE BANQUE DE COMMERCE ...

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

... pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.... confirme le premier jugement du juge des saisies rejetant l'opposition de la demanderesse tendant �à la levée de la saisie-exécution pratiquée par la défenderesse sur l'immeuble don...