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L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1994 visant le refus, la suspension ou le retrait de la reconnaissance des fédérations sportives, du comité olympique et interfédéral belge, d'une association interfédérale et d'associations de coordination prescrit notamment que le recours, à peine de nullité, indique la motivation du recours et les arguments ou éventuels éléments nouveaux que l'association entend faire valoir.En présence d'une telle exigence de motivation du recours, à laquelle la première requérante avait satisfait, l'autorité se devait de répondre à ce recours d'une manière circonstanciée. Dès lors qu'il laisse ignorer la réponse apportée aux arguments du recours exigés par ledit arrêté du 22 décembre 1994, la décision de ne pas reconn...
... pour les parties requérantes et Me Sabine CLOSSET, loco Me DEFOURNY, avocat, comparaissant p...
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...Hasselt. Mevr. Closset Simone,. Gembloux. De heer Cocchiaro Nicola,. Hers...Sint-Pieters-Leeuw. Mevr. De Vriese Sabine,. Waterloo. De heer De Vrieze Roland,. Zelzate. Me...
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... Sneyers, Eliane Spremont, Claudette Thiry, Sabine Tilmant et Marie-Isabelle Wynants ainsi qu'à MM. ...
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...Stad Namen. - De heer Michel Closset, geschoolde arbeider (3). Gemeente Vielsalm. - De ...Stad Verviers. - Mevr. Sabine De Bock, kantoorbediende (2A). Gemeente Vloesberg....
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...Stadt Namur. - Herrn Michel Closset, qualifizierter Arbeiter (3). Gemeinde Vielsalm. -...Stadt Verviers. - Frau Sabine De Bock, Verwaltungsangestellte (2A). Gemeinde Flo...
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...Mevr Marie-Claire Closset, eerstaanwezend assistent;. De heer Jacques Debie,...Mevr. Sabine Tilmant, eerstaanwezend assistent;. De heer Michel...
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...Mme Marie-Claire Closset, assistante principale;. M. Jacques Debie, assista...M. Michel Thys, assistant principal;. Mme Sabine Tilmant, assistante principale;. M. Michel Villeva...
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...Ville de Namur. - M. Michel Closset, ouvrier qualifié (3). Commune de Vielsalm. - M. ...Ville de Verviers. - Mme Sabine De Bock, employée d'administration (2A). Commune ...
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...Frau Marie-Claire Closset, Hauptassistentin;. Herr Jacques Debie, Hauptassis...Herr Michel Thys, Hauptassistent;. Frau Sabine Tilmant, Hauptassistentin;. Herr Michel Villeval, ...
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...§ 18. Mme Anne Closset est nommée Présidente du Conseil des Arts forain...Mme Sabine de Ville est nommée Vice-présidente du Conseil d...