Suretes personnelles

• La décharge des sûretés personnelles à titre gratuit

Histoire d'une discrimination 2. Quelles sont les personnes susceptibles d'être déchargées ? 3. Procédure 4. Conditions pour obtenir la décharge 5. Effets de la décharge

• La faillite
• Sommaire

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une garantie de la Région flamande pour les emprunts accordés à diverses Entités locales par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

... de toutes les autres garanties et sûretés. Il ne peut être fait appel à la garantie de la ... que les autres sûretés réelles et personnelles, convenues par l'Entité locale vis-à-vis du part...

• BOB-FR, 16 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrest nº C.10.0322.F de Hof van Cassatie, België, 24 février 2011

... du débiteur failli, le sort des sûretés personnelles et de son conjoint. Dix ans d'évolut...

• Arret nº C.10.0322.F de Belgique, 24 février 2011

... du débiteur failli, le sort des sûretés personnelles et de son conjoint. Dix ans d'évolut...

• 2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire en Flandre

..., soit suite à l'éviction des sûretés fournies. 4° Etablissement : un bâtiment à cons...� de toutes les sûretés réelles et personnelles dont il dispose à titre de couverture des emprunt...

• BOB-FR, 19 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº RG 2006/AR/356 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 juin 2010

... déclarer nulles les cautions personnelles données par ce dernier en faveur de la première,... de l'article 1109 du Code civil, les sûretés qu'il avait consenties les 20 juin et 14 septembre...

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

..., selon la défenderesse, que les deux sûretés sont indépendantes l'une de l'autre et que l'exé... de décharge aux sûretés personnelles. La décharge de telles sûretés ne peut s'étend...

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... également pour le sort des cautions personnelles de la société en liquidation. En outre, l’arti... et hypothèques concédées en guise de sûretés par le débiteur principal et qui se trouvent, au ...

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... aux codébiteurs ni aux débiteurs de sûretés personnelles. L'action directe instituée par l'ar...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'exécution de la garantie du capital d'emprunt dans le cadre du projet DBFM Brabo 1

... au profit de l'agent muni de sûretés et des créditeurs. CHAPITRE II. - Ampleur de la c... de toutes les sûretés réelles et personnelles dont les créditeurs disposent auprès de la Soci�...

• BOB-FR, 27 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE