Surete reelle

• 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

• BOB-FR, 18 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (1)

• BOB-FR, 1 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 167/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (art. 14 et 15, § 1er)

• 20 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (1)

• BOB-FR, 1 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-04-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

• BOB-FR, 4 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

...., elle est intervenue en se constituant sûreté personnelle, de sorte que - après avoir déclaré... à la fois sûreté personnelle et réelle n'empêche pas, selon la défenderesse, que les de...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte

... loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales ... de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financier...

• BOB-FR, 23 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé

... loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales ... de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portants sur instruments financiers;....

• BOB-FR, 30 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements