Surete personnelle

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

...., elle est intervenue en se constituant sûreté personnelle, de sorte que - après avoir déclaré...

• La décharge des sûretés personnelles à titre gratuit

Histoire d'une discrimination 2. Quelles sont les personnes susceptibles d'être déchargées ? 3. Procédure 4. Conditions pour obtenir la décharge 5. Effets de la décharge

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº 77/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80, alinéa 6)

... gratuit, se sont portées caution personnelle du failli, viole-t-il les articles 10 et 11 de la ..., à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli. Le Tribunal de commerce a e...

• Arret nº 87/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82, alinéa 2)

... la dette du failli en fournissant une sûreté réelle ou en se constituant sûreté personnelle,...

• 2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire en Flandre

..., soit suite à l'éviction des sûretés fournies. 4° Etablissement : un bâtiment à cons...8° Eviction d'une sûreté personnelle ou réelle : la demande écrite par laquelle le b�...

• BOB-FR, 19 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.10.0439.N de Cour de cassation, Belgique, 17 juin 2011

... « Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de cré...

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle. Il récupère ce droit en cas de reje...

• Arret nº 75/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Art. 1251 et 2033 du Code civil, combinés avec l'art. 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

... en ce que la demande de décharge de la sûreté personnelle dont la dette garantie a été acquitt...

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...- les sûretés et privilèges;. - les implications fiscales de la...Le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux était lui aussi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arrêt nº 63790 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

... de [K.L], par craint pour votre sûreté personnelle, vous et votre père auriez quitté le...