rupture contrat de travail

• La fin du contrat

Introduction -I. Le préavis pour ouvrier -II. Le préavis des employés pendant la période d'essai et le préavis des employés dont la rémunération est inférieure à la limite annuelle -III. Le préavis des employés dont la rémunération est supérieure à la limite annuelle -IV. Le congé des employés atteignant l'âge de la pension -V. La rupture "immédiate" du contrat de travail -VI. Le licenciement pour motif grave -VII. La résiliation de commun accord

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats en matière sociale

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... partiel doivent avoir été liés par un contrat de travail dans une même entreprise pendant au mo... majeure", il y a lieu d'entendre : la rupture du contrat de travail individuel pour incapacité ...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2001

S'il est vrai que le fait d'être bien intégré en Belgique ne constitue pas en soi un empêchement à retourner dans son pays solliciter l'autorisation de séjour, la scolarité ou l'existence d'un contrat de travail peuvent constituer une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, et ce tant en raison de l'obligation d'interrompre une année scolaire que de la rupture d'un contrat de travail *.

• Arret nº 44744 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 septembre 2004

...4e Chambre. Contrat d'emploi. Contradictoire. Réouverture des débats... fin par le constat d=acte équipollent à rupture, de dire que c=est à tort que Monsieur V. B. a co...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007

Les contrats synallagmatiques signés entre un musicien et le Théâtre Royal de la Monnaie ne sont pas assimilables à des actes unilatéraux de l'autorité. Le cadre juridique dans lequel se situaient les relations entre parties est celui du contrat de travail, même si le musicien a participé à un concours qui s'est déroulé à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat ou si à un moment donné au cours de l'exécution de ce contrat l'impression a pu lui être donnée qu'il passerait sous régime statutaire. Les juridictions du travail sont seules compétentes pour connaître de litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat faisant partie de cette exécution.

• Arret nº S.10.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 20 février 2012

... rendu le 20 novembre 2009 par la cour du travail de Liège. . Le conseiller Mireille Delange a fait... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;. - articles 2, § 4, 14, 16 et 17, §... trouve en effet sa cause dans la rupture illégale du contrat de travail [..] ;. - La secon...

• Arret nº 41651 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2003

... des modalités particulières de fin de contrat pour les travailleurs dont l=âge se situait entre... travailleur peut prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail, à l=exception de l=ind...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

..., l'autre aux indemnités d'incapacité de travail, à l'allocation pour frais funéraires et à l'as..., étrangère, supranationale ou d'un contrat conclu a titre individuel ou collectif. Le Fonds a... d'une indemnité (due à la suite de la rupture irrégulière du contrat de travail, de la rupture...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 41648 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2003

..., '2, alinéas 1er et 2, de la loi sur le contrat de travail. IV. POSITION DE L=O.N.Em. La décision... travailleur peut prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail, à l=exception de l=ind...

• 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du... indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Cette indemnité ne peut to...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE