rue miville jemeppe

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Oxymeco, en qualité de collecteur et de

...§ 1er. La SA Oxymeco, sise rue Miville 53, à 4101 Jemeppe-sur-Meuse, est enregistrée en...

• BOB-FR, 9 avril 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Jugement nº RG 06/1394/A de Tribunal de première instance, Liège, 15 octobre 2007

... avocat dont l'étude est établie à 4101 Jemeppe, rue Miville, 4. . EN PRESENCE DE :. Monsieur R C ...

• Arret nº 32961-05 de Cour du Travail, Liège (Liège), 17 février 2006

... par Maître Gérald HORNE, avocat à 4101 Jemeppe sur Meuse, rue Miville, 4,. CONTRE :. La Commune d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

Le délai raisonnable dans lequel l'administration doit agir, même en matière non disciplinaire, est dépassé lorsque, dès la prise de connaissance du jugement d'un tribunal correctionnel condamnant l'agent requérant, l'autorité était au courant du seul motif retenu par l'acte démettant d'office ledit agent, soit le fait que le requérant ne remplissait plus l'une des conditions de recrutement qui est d'être de bonnes conduite, vie et moeurs, mais qu'elle a pourtant attendu plus d'un an, sans aucunement justifier ce délai, pour entamer le processus ayant abouti à l'acte de démission d'office, après avoir échoué dans une tentative de sanctionner le requérant disciplinairement.

... chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4. 4101 Jemeppe. LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008

Le fait que la requérante a indiqué dans sa requête "demeurer" à l'adresse du Syndicat libre de la Fonction publique constitue une élection de domicile valable au sens de l'article 84, § 2, du règlement général de procédure. En effet, cette disposition n'impose nullement la mention des termes "élection de domicile" dans la requête mais exige seulement que la partie requérante indique l'adresse de son choix.

... chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4. 4101 Jemeppe. LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,...

• Jugement nº 375.359 de Tribunal du Travail, Liège, 13 octobre 2008

... par Me Gérald HORNE, avocat à 4101 JEMEPPE, rue Miville, 4. CONTRE :. La S.A. S.P.E., dont le...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2009

Lorsqu'au jour de l'introduction du recours, la décision attaquée existait, ce recours n'est pas prématuré et est recevable. Le fait que cette décision n'était pas exécutoire au moment de l'introduction de ce recours ne remet nullement en cause sa recevabilité.

... chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4. 4101 Jemeppe, contre : l'Intercommunale de Dév...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2008

Le règlement fixant une taille minimale de 1,63 m comme condition de nomination ne s'applique pas aux personnes qui étaient membres du service de la police locale avant l'entrée en vigueur de l'article 3, § 1er, 3º, de l'arrêté royal du 22 décembre 1997. La candidate évincée à une nomination en qualité de commissaire adjoint qui a une taille inférieure à 1,63 m a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision nommant une concurrente dès lors que cette condition de taille n'était pas imposée pour présenter une candidature à cette fonction.

... chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4. 4101 Jemeppe, contre : le Gouverneur de la Prov...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2008

Dès lors que selon l'agent requérant, aucune réserve de recrutement n'a été constituée suite à l'examen de promotion auquel il a échoué, que toujours selon celui-ci, l'ensemble des places vacantes n'a pas été pourvu, qu'il en veut d'ailleurs pour preuve le fait qu'il exerce toujours "ad interim" les fonctions pour lesquelles l'examen de promotion a été organisé et que l'autorité n'a apporté aucun élément à ce propos, il s'ensuit que l'annulation éventuelle de son échec conférerait au requérant la possibilité de représenter l'épreuve en cause et lui donnerait une chance d'être promu en cas de réussite de celle-ci.

... chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4. 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège, ayan...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2008

L'article L 1123-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation renvoie, en ce qui concerne les décisions prises par le collège communal, à l'article L 1122-27 du même Code. Cette disposition est bien celle qui s'applique lorsque le collège communal se prononce sur une sanction disciplinaire relevant de sa compétence, et notamment sur une réprimande. Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées que le collège communal doit, chaque fois qu'il statue sur une sanction disciplinaire à infliger à un agent, procéder au scrutin secret.

... chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4. 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Dison, aya...